Arrêté de la chargée de diriger le ministère des transports 19 avril 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-050
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AR
Arrêté de la chargée de diriger le ministère des transports 19 avril 2024, portant délégation de signature.
La chargée de diriger le ministère des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-192 du 5 avril 2024, chargeant Monsieur Jamel Baghdadi, conseiller des services publics des fonctions de directeur général des affaires administratives, financières et des moyens généraux au ministère des transports.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jamel Baghdadi, conseiller des services publics , directeur général des affaires administratives, financières et des moyens généraux au ministère des transports, est habilité à signer par délégation de la chargée de diriger le ministère des transports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Jamel Baghdadi est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 19 avril 2024.
La chargée de diriger le ministère des transports
Sarra Zaafrani Zenzri
La chargée de diriger le ministère des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,
Vu le décret n° 2024-192 du 5 avril 2024, chargeant Monsieur Jamel Baghdadi, conseiller des services publics des fonctions de directeur général des affaires administratives, financières et des moyens généraux au ministère des transports.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jamel Baghdadi, conseiller des services publics , directeur général des affaires administratives, financières et des moyens généraux au ministère des transports, est habilité à signer par délégation de la chargée de diriger le ministère des transports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Jamel Baghdadi est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 19 avril 2024.
La chargée de diriger le ministère des transports
Sarra Zaafrani Zenzri
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