Décret n° 2024-128 du 9 février 2024, portant nomination d’un membre du conseil provisoire de la magistrature financière.

Décret n° 2024-128 du 9 février 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du conseil provisoire de la magistrature financière.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, tel que complété par le décret loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-35 du 1er juin 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-217 du 7 mars 2022, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres des conseils provisoires de la magistrature.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Madame Narjess Sellami est nommée membre du conseil provisoire de la magistrature financière, en sa qualité de président de chambre d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

auprès de la Cour des comptes, le plus ancien dans son poste, à compter du 9 février 2024.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 9 février 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed