Arrêté du Chef du gouvernement du 24 novembre 2023, relatif à la fixation des conditions de recouvrement de la contribution des occupants, exploitants, propriétaires des lots et des locaux dans les zones industrielles dans les opérations de maintenance et des frais de réhabilitation.
JORT numéro 2023-136
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Arrêté du Chef du du 24 novembre 2023, relatif à la fixation des conditions de de la contribution des occupants, exploitants, propriétaires des lots et des locaux dans les zones industrielles dans les opérations de maintenance et des frais de réhabilitation.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l’agence foncière industrielle complétée et modifiée par des textes subséquent dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment l’article 2 septdecies,
Vu le décret n° 2009-73 du 13 janvier 2009, relatif à la fixation des conditions et modalités de des participations des occupants, des exploitants et des propriétaires d’immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de gestion et de maintenance dans lesdites zones,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonctions d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 550 -2023 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - L’agence foncière industrielle peut réaliser des travaux de maintenance et de gestion des zones industrielles aménagées et non couverte par des groupements de maintenance et de gestions et dont le taux d'occupation dépasse 60%.
L’agence foncière industrielle peut également réaliser des travaux de réhabilitation des zones industrielles chaque fois qu’il est jugé nécessaire.
Art. 2 - L’agence foncière industrielle prend en charge la fixation de la contribution des occupants, exploitants, propriétaires des lots et des locaux implantés dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance, de gestion et de réhabilitation et ce, selon des critères fixés par le conseil d’administration.
La contribution de chaque occupant, exploitant, propriétaire des lots et des locaux est fixée par décision du président directeur général de l’agence foncière industrielle après l’approbation du conseil d’administration.
Art. 3 - En vue du recouvrement, l’agence foncière industrielle, pour chaque opération de financement de maintenance, de gestion et de réhabilitation, établit des tableaux contenant les données suivantes :
- L’année concernée du recouvrement,
- Le nom de la zone industrielle et les noms des occupants, exploitants, propriétaires des lots ou des locaux et leurs adresses,
- La nature de l’opération de financement (maintenance et gestion ou réhabilitation),
- Le compte courant dédié aux financements des opérations de maintenance et de gestion ou de réhabilitation,
- Les références des compteurs électriques des occupants et propriétaires des lots et locaux et leurs systèmes de facturation,
- Les numéros des lots et des locaux et leurs superficies,
- L'activité de chaque occupant et exploitant du lot ou du local,
- Le montant de la cotisation annuelle pour chaque occupant et propriétaire du lot ou du local inscrit au tableau.
Art. 4 - La contribution des occupants, exploitants, propriétaires des lots et des locaux dans les zones industrielles au titre du financement du coût des opérations de maintenance et de gestion ou de réhabilitation est recouverte via la facture de consommation d’énergie.
Les montants des contributions sont répartis selon le mode de facturation du client. En cas d’absence d’un compteur électrique au lot ou local, les montants des contributions dus et/ou arriérés seront recouverts conformément à la législation en vigueur.
Et en cas de non-paiement de la facture de consommation d'énergie au titre de contribution aux cotisations de maintenance, de gestion et de réhabilitation, les procédures de la société tunisienne de l'électricité et du gaz seront appliquées pour ce type d’infraction.
Art. 5 - L’agence foncière industrielle reçoit, après coordination avec les services de la société tunisienne d’électricité et de gaz, les données nécessaires de ses clients implantés dans la zone industrielle concernée, telles que le système de facturation et les références des compteurs électriques, et ce, pour définir les tableaux indiqué dans l’article 3 du présent arrêté.
Les tableaux sont actualisés annuellement suivant les mêmes procédures.
Art. 6 - L’agence foncière industrielle transmet les tableaux prévues à l'article 3 du présent arrêté à l’agence de promotion de l’industrie et de l'innovation et à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour approbation et retransmission à l’agence foncière industrielle dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à partir de la date de transmission.
L’agence foncière industrielle soumet au ministre chargé de l’industrie une demande de des contributions via la facture de consommation d’énergie accompagnée des tableaux approuvés, et ce, pour le des montants des contributions conformément aux procédures prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Le ministère chargé de l’industrie étudie la demande et vérifie qu’elle remplit toutes les approbations et conditions prévues par l’article 3 du présent arrêté dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de dépôt de la demande.
Le ministère chargé de l’industrie transmet les dossiers qui remplissent les conditions à la société tunisienne de l’électricité et du gaz pour qu’elle procède au virement du montant des contributions recouvertes au compte courant mentionné dans les tableaux approuvés dans un délai maximum de 30 jours de la date de réception de la demande.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l’agence foncière industrielle complétée et modifiée par des textes subséquent dont le dernier est le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment l’article 2 septdecies,
Vu le décret n° 2009-73 du 13 janvier 2009, relatif à la fixation des conditions et modalités de des participations des occupants, des exploitants et des propriétaires d’immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de gestion et de maintenance dans lesdites zones,
Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonctions d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 550 -2023 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - L’agence foncière industrielle peut réaliser des travaux de maintenance et de gestion des zones industrielles aménagées et non couverte par des groupements de maintenance et de gestions et dont le taux d'occupation dépasse 60%.
L’agence foncière industrielle peut également réaliser des travaux de réhabilitation des zones industrielles chaque fois qu’il est jugé nécessaire.
Art. 2 - L’agence foncière industrielle prend en charge la fixation de la contribution des occupants, exploitants, propriétaires des lots et des locaux implantés dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance, de gestion et de réhabilitation et ce, selon des critères fixés par le conseil d’administration.
La contribution de chaque occupant, exploitant, propriétaire des lots et des locaux est fixée par décision du président directeur général de l’agence foncière industrielle après l’approbation du conseil d’administration.
Art. 3 - En vue du recouvrement, l’agence foncière industrielle, pour chaque opération de financement de maintenance, de gestion et de réhabilitation, établit des tableaux contenant les données suivantes :
- L’année concernée du recouvrement,
- Le nom de la zone industrielle et les noms des occupants, exploitants, propriétaires des lots ou des locaux et leurs adresses,
- La nature de l’opération de financement (maintenance et gestion ou réhabilitation),
- Le compte courant dédié aux financements des opérations de maintenance et de gestion ou de réhabilitation,
- Les références des compteurs électriques des occupants et propriétaires des lots et locaux et leurs systèmes de facturation,
- Les numéros des lots et des locaux et leurs superficies,
- L'activité de chaque occupant et exploitant du lot ou du local,
- Le montant de la cotisation annuelle pour chaque occupant et propriétaire du lot ou du local inscrit au tableau.
Art. 4 - La contribution des occupants, exploitants, propriétaires des lots et des locaux dans les zones industrielles au titre du financement du coût des opérations de maintenance et de gestion ou de réhabilitation est recouverte via la facture de consommation d’énergie.
Les montants des contributions sont répartis selon le mode de facturation du client. En cas d’absence d’un compteur électrique au lot ou local, les montants des contributions dus et/ou arriérés seront recouverts conformément à la législation en vigueur.
Et en cas de non-paiement de la facture de consommation d'énergie au titre de contribution aux cotisations de maintenance, de gestion et de réhabilitation, les procédures de la société tunisienne de l'électricité et du gaz seront appliquées pour ce type d’infraction.
Art. 5 - L’agence foncière industrielle reçoit, après coordination avec les services de la société tunisienne d’électricité et de gaz, les données nécessaires de ses clients implantés dans la zone industrielle concernée, telles que le système de facturation et les références des compteurs électriques, et ce, pour définir les tableaux indiqué dans l’article 3 du présent arrêté.
Les tableaux sont actualisés annuellement suivant les mêmes procédures.
Art. 6 - L’agence foncière industrielle transmet les tableaux prévues à l'article 3 du présent arrêté à l’agence de promotion de l’industrie et de l'innovation et à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour approbation et retransmission à l’agence foncière industrielle dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à partir de la date de transmission.
L’agence foncière industrielle soumet au ministre chargé de l’industrie une demande de des contributions via la facture de consommation d’énergie accompagnée des tableaux approuvés, et ce, pour le des montants des contributions conformément aux procédures prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Le ministère chargé de l’industrie étudie la demande et vérifie qu’elle remplit toutes les approbations et conditions prévues par l’article 3 du présent arrêté dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de dépôt de la demande.
Le ministère chargé de l’industrie transmet les dossiers qui remplissent les conditions à la société tunisienne de l’électricité et du gaz pour qu’elle procède au virement du montant des contributions recouvertes au compte courant mentionné dans les tableaux approuvés dans un délai maximum de 30 jours de la date de réception de la demande.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 24 novembre 2023.
Le Chef du
Ahmed Hachani
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