Loi n° 2023-12 du 23 novembre 2023, portant loi de finances rectificative pour l’année 2023.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2023-12 du 23 novembre 2023, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances rectificative pour l’année 2023(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Sont modifiés les dispositions de l’article premier et des articles 2, 5, 6, 7, 10 et 11 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2023, comme suit :
Article premier (Nouveau):
Les recettes et les dépenses du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat pour l’année 2023 sont estimées comme suit :
- Recettes du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat 45 360 000 000 Dinars
- Dépenses du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat 56 071 000 000 Dinars
- Résultat du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat (déficit) 10 711 000 000 Dinars
Article 2 (Nouveau) :
Est et demeure autorisée pour l’année 2023 la perception au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat des recettes d’un montant total de 45 360 000 000 Dinars répartis comme suit :
- Les recettes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

39 488 000 000 Dinars
- Les recettes non fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

4 355 000 000 Dinars
- Les dons 1 537 000 000 Dinars
Ces recettes sont reparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.
Article 5 (Nouveau):
Le montant des crédits de paiement des dépenses du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat pour l’année 2023 est fixé
à 56 071 000 000 Dinars.
Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.
Article 6 (Nouveau):
Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat pour l’année 2023 est fixé à
57 700 000 000 Dinars.
Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.
Article 7 (Nouveau) :
Est autorisée pour l’année 2023 la perception des ressources du trésor d’un montant total de 25 879 000 000 Dinars.
Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme suit :
En Dinars
Désignations Montant
Ressources des empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un service ou d'un produit.

extérieurs 10 563 000 000
Ressources des empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un service ou d'un produit.

intérieurs 11 368 000 000
Ressources de trésor 3 948 000 000
Total sources de financement 25 879 000 000
Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation 10 711 000 000
Remboursement du principal de la dette intérieure 8 415 000 000
Remboursement du principal de la dette extérieure 6 553 000 000
Prêts et avances du trésor 200 000 000
Total des utilisations 25 879 000 000
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 31 octobre 2023.
Article 10 (Nouveau) :
Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de l’article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à
200 000 000 Dinars pour l’année 2023.
Article 11 (Nouveau) :
Le montant dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de l’Etat pour la conclusion des prêts ou l’émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 8 000 000 000 Dinars pour l’année 2023.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 23 novembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed