Décret n° 2023-725 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l’aménagement de la route locale n° 604 reliant Menzel Temime et Azmour de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 21.5 (expropriation partielle 2).

Décret n° 2023-725 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l’aménagement de la route locale n° 604 reliant Menzel Temime et Azmour de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 21.5 (expropriation partielle 2).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le decret loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipementet de l’habitat deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l’aménagement de la route locale n° 604 reliant Menzel Temime et Azmour de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 21.5 (expropriation partielle 2), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan La situationfonciére Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1 26
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n° 520613/601575 Nabeul immatriculé 14h79a28ca 19a80ca Ahmed Jalel ben Mohamed ben Haj Bechir ben kilani ben Fadhel
2 27
conforme à la parcelle n°1
du plan du titre foncier n° 590216 Nabeul immatriculé 01h 13a10ca 04a48ca Najla bent Mokhtar ben Mohamed Elasghar ben Fadhel
Art. 2 – Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed