Décret n° 2023-724 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Beni Khiar du gouvernorat de Nabeul nécessaire à la réalisation du projet de la protection de la ville de Beni Khiar contre les inondations.

Décret n° 2023-724 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Beni Khiar du gouvernorat de Nabeul nécessaire à la réalisation du projet de la protection de la ville de Beni Khiar contre les inondations.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle quemodifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d’utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, une parcelle de terre sise à la délégation de Beni Khiar du gouvernorat de Nabeul nécessaire à la réalisation du projet de la protection de la ville de Beni Khiar contre les inondations entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret telle qu’indiquée au tableau ci-après:
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation
foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des propriétaires
1 A
conforme
à la parcelle
n°3
au plan du T F
n°658250
Nabeul immatriculé 22 a 98 ca
01a 37 ca
Ibtissam bent Mohamed ben Achour Akab
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 – Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed