Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 20 octobre 2023, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et le ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée à la famille accueillant une personne handicapée sans soutien.
JORT numéro 2023-125
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FR
AR
Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 20 octobre 2023, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et le ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée à la famille accueillant une personne handicapée sans soutien.
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, tel qu'elle est modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2005-3088 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée aux familles accueillant une personne handicapée sans soutien, tel que modifié par l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 28 avril 2017.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité, et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : La famille accueillant une personne handicapée sans soutien bénéficie d'une aide financière mensuelle d'un montant égal à trois cent cinquante dinars (350 d).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, tel qu'elle est modifiée par la n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,
Vu le décret n° 2005-3088 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée aux familles accueillant une personne handicapée sans soutien, tel que modifié par l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 28 avril 2017.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité, et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : La famille accueillant une personne handicapée sans soutien bénéficie d'une aide financière mensuelle d'un montant égal à trois cent cinquante dinars (350 d).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2023.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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