Arrêté de la ministre des finances, du ministre des transports et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 20 octobre 2023, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis – Goulette-Radès.
JORT numéro 2023-125
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Arrêté de la ministre des finances, du ministre des transports et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 20 octobre 2023, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis – Goulette-Radès.
La ministre des finances, le ministre des transports et la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l’office des ports nationaux, telle que modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972, et notamment ses articles 18 et 24,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l’office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des douanes, promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023,
Vu le code des ports maritimes, promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009, et notamment ses articles 129 et 131,
Vu le décret n° 2004-2367du 4 octobre 2004, portant approbation d’un de concession et du cahier des charges relatifs à l’exploitation des terre-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d’Acconage et de Manutention,
Vu le décret n° 2014-1471 du 23 avril 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 au de concession relatif à l'exploitation des terre-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er aout 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport et du ministre de commerce et de l'artisanat du 16 janvier 2014, portant homologation du tarif maxima de chargement, déchargement, manutention et gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce,
Vu l’arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l’office de la marine marchande et des ports.
Arrêtent:
Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès, sont réduits aux droits de stationnement et au tarif maxima de gardiennage des marchandises requis pour 4 mois et 15 jours.
Art. 2 - L’abattement prévu à l’article premier du présent arrêté demeure applicable pour une période de trois mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Passé ce délai, les mesures légales seront prises à l’encontre des marchandises dont les ayants droits n’ont pas procédé à leur enlèvement.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des transports
Rabi Majidi
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances, le ministre des transports et la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l’office des ports nationaux, telle que modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972, et notamment ses articles 18 et 24,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l’office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des douanes, promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l’année 2023,
Vu le code des ports maritimes, promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009, et notamment ses articles 129 et 131,
Vu le décret n° 2004-2367du 4 octobre 2004, portant approbation d’un de concession et du cahier des charges relatifs à l’exploitation des terre-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d’Acconage et de Manutention,
Vu le décret n° 2014-1471 du 23 avril 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 au de concession relatif à l'exploitation des terre-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er aout 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport et du ministre de commerce et de l'artisanat du 16 janvier 2014, portant homologation du tarif maxima de chargement, déchargement, manutention et gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce,
Vu l’arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l’office de la marine marchande et des ports.
Arrêtent:
Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès, sont réduits aux droits de stationnement et au tarif maxima de gardiennage des marchandises requis pour 4 mois et 15 jours.
Art. 2 - L’abattement prévu à l’article premier du présent arrêté demeure applicable pour une période de trois mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Passé ce délai, les mesures légales seront prises à l’encontre des marchandises dont les ayants droits n’ont pas procédé à leur enlèvement.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des transports
Rabi Majidi
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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