Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 juin 2023, fixant les redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique.
JORT numéro 2023-066
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 juin 2023, fixant les redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et notamment l’article 4 et 10,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique tel que modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981 portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-517 du 12 juin 2019, portant réglementation et fonctionnement du bureau des inventaires et des recherches hydraulique relevant du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique dans sa séance réunie le 8 juillet 2020.
Arrête :
Article premier - Les redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique sont fixées comme suit :
Type de l’occupation temporaire et ses utilisations Le mètre carré annuelle en dinar / mètre carré autorisé
Occupation temporaire des oueds, des cours d’eau, des lacs et des sebkas relevant du domaine public hydraulique ainsi que l’occupation temporaire pour l’aménagement et la construction d’ouvrages ou stations de pompages pour les prises d’eau des oueds, des servitudes des barrages, des conduites et des passages sur oued. de 1 à 100 5 dinars
de 101 à 200 3 dinars
de 201 à 1000 0,3 dinar
plus de 1000 0,1 dinar
Cultures sur le lit des oueds, pâturages et coupes de joncs. 0,4 de la valeur des terres avoisinantes
Art. 2 - Le minimum de la annuelle due pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique est fixé à cinq cent dinars (500 d /an).
Art. 3 - Toutes dispositions antérieures contraires, au présent arrêté, sont abrogées et notamment l’arrêté du secrétaire d’Etat au plan et à l’économie nationale du 13 mai 1967, fixant les redevances pour utilisation des eaux du domaine public et pour occupation du domaine public fluvial et hydraulique.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juin 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et notamment l’article 4 et 10,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique tel que modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981 portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-517 du 12 juin 2019, portant réglementation et fonctionnement du bureau des inventaires et des recherches hydraulique relevant du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique dans sa séance réunie le 8 juillet 2020.
Arrête :
Article premier - Les redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique sont fixées comme suit :
Type de l’occupation temporaire et ses utilisations Le mètre carré annuelle en dinar / mètre carré autorisé
Occupation temporaire des oueds, des cours d’eau, des lacs et des sebkas relevant du domaine public hydraulique ainsi que l’occupation temporaire pour l’aménagement et la construction d’ouvrages ou stations de pompages pour les prises d’eau des oueds, des servitudes des barrages, des conduites et des passages sur oued. de 1 à 100 5 dinars
de 101 à 200 3 dinars
de 201 à 1000 0,3 dinar
plus de 1000 0,1 dinar
Cultures sur le lit des oueds, pâturages et coupes de joncs. 0,4 de la valeur des terres avoisinantes
Art. 2 - Le minimum de la annuelle due pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique est fixé à cinq cent dinars (500 d /an).
Art. 3 - Toutes dispositions antérieures contraires, au présent arrêté, sont abrogées et notamment l’arrêté du secrétaire d’Etat au plan et à l’économie nationale du 13 mai 1967, fixant les redevances pour utilisation des eaux du domaine public et pour occupation du domaine public fluvial et hydraulique.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juin 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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