Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 5 juin 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-066
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AR
Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 5 juin 2023, portant délégation de signature.
La ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-418 du 25 mai 2023, chargeant Madame Besma Ksontini, architecte général, des fonctions de directrice générale de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Besma Ksontini, architecte général, directrice générale de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 mai 2023.
Tunis, le 5 juin 2023.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-418 du 25 mai 2023, chargeant Madame Besma Ksontini, architecte général, des fonctions de directrice générale de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Besma Ksontini, architecte général, directrice générale de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 mai 2023.
Tunis, le 5 juin 2023.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
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