Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019 portant création de l’Académie diplomatique et fixant ses attributions ainsi que son organisation administrative et financière.
JORT numéro 2023-042
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Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019 portant création de l’Académie diplomatique et fixant ses attributions ainsi que son administrative et financière.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2015- 2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019, portant création de l’académie diplomatique et fixant ses attributions ainsi que son administrative et financière,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier alinéa de l'article premier et du premier alinéa de l’article 5 du décret gouvernemental n° 2019- 630 du 24 juillet 2019 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes:
« Article premier (premier alinéa nouveau) : Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, dénommé « Académie diplomatique internationale de Tunis », désigné ci-après « Académie diplomatique ».
« Article. 5 (premier alinéa nouveau) l’Académie diplomatique est dirigée par un directeur général, nommé par décret. Sa rémunération est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Nabil Ammar Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2015- 2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019, portant création de l’académie diplomatique et fixant ses attributions ainsi que son administrative et financière,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier alinéa de l'article premier et du premier alinéa de l’article 5 du décret gouvernemental n° 2019- 630 du 24 juillet 2019 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes:
« Article premier (premier alinéa nouveau) : Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, dénommé « Académie diplomatique internationale de Tunis », désigné ci-après « Académie diplomatique ».
« Article. 5 (premier alinéa nouveau) l’Académie diplomatique est dirigée par un directeur général, nommé par décret. Sa rémunération est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Nabil Ammar Le Président de la République
Kaïs Saïed
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