Décret n° 2023-86 du 2 février 2023, portant modification du décret gouvernemental n°2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique
JORT numéro 2023-012
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Décret n° 2023-86 du 2 février 2023, portant modification du décret gouvernemental n°2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret-loi
n° 2022-12 du 21 février 2022,
Vu la n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d’un système de maîtrise de l’énergie
Vu la n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant de finances pour l’année 2006,
Vu la n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant de finances pour l’année 2008, notamment son article 37,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014, notamment son article 67,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014, notamment son article 3,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2002-3232 du 3 décembre 2002, relatif à la cogénération tel que modifié par le décret n° 2009-3377 du 2 novembre 2009,
Vu le décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'audit et les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts-auditeurs, tel que modifié par le décret
n° 2009-2269 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménagers,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que complété et modifié par le décret gouvernemental
n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogés, l’intitulé b, le numéro 4, le premier et le deuxième tiret du numéro 6 et le numéro 7 de l’intitulé b de l’article 8, et l’article 17 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susmentionné et remplacés par les dispositions suivantes :
L’intitulé b de l’article 8 (nouveau) : « l’investissement matériel ».
Article 8 : b- l’investissement matériel :
4- (nouveau) : Pour les investissements dans le secteur résidentiel au titre d'isolation thermique des toitures des logements individuels :
- une prime ne dépassant pas 25% du coût d'investissement avec un plafond de vingt-un dinars (21 DT) par mètre carré de toiture isolée pour les logements existants,
- une prime ne dépassant pas 25% du coût d'investissement avec un plafond de seize dinars
(16 DT) par mètre carré de toiture isolée pour les logements en cours de construction.
Ces investissements peuvent bénéficier d'un crédit du fonds de la transition énergétique avec un plafond de sept mille dinars (7000 DT). Ces investissements sont exclus du champ d'application du paragraphe premier de l'article 5 du décret gouvernemental
n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susmentionné.
6- premier et deuxième tiret (nouveau) :
- une prime ne dépassant pas quatre cents dinars (400 DT) pour le chauffe-eau solaire de capacité inférieure à 300 litres et dont la superficie du capteur solaire est comprise entre un mètre carré
(1m²) et trois mètres carrés (3m²).
- une prime ne dépassant pas sept cents dinars
(700 DT) pour le chauffe-eau solaire de capacité égale ou supérieure à 300 litres et dont la superficie du capteur solaire dépasse trois mètres carrés (3m²) et inférieure ou égale à sept mètres carrés (7m²).
7- (nouveau) : Pour les investissements réalisés au titre d’installation des équipements de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation pour les établissements raccordés au réseau basse tension : une prime plafonnée à cinq cent dinars (500D) par système pour les équipements dont la puissance installée ne dépasse pas les 3 kilowatts et installés chez les consommateurs dont la consommation annuelle individuelle varie entre 1800 et 4800 kilowattheures.
Article 17 (nouveau) – Outre les avantages mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret, les établissements et les sociétés qui réalisent des investissements de maîtrise de l'énergie pour leur propre compte dans le cadre d’une extension, bénéficient de l'intervention du fonds sous forme de crédits comme suit :
- Un crédit ne dépassant pas 600 mille dinars pour les projets réalisés au titre d'installation d'équipements de cogénération.
- Un crédit ne dépassant pas 600 mille dinars pour les projets d'installation d'équipements de production de l'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation, pour les établissements raccordés au réseau moyenne et haute tension.
- Un crédit ne dépassant pas 350 mille dinars pour les autres investissements relatifs à la maîtrise de l’énergie dont le coût ne dépasse pas 1 million de dinars.
Nonobstant les dispositions du premier paragraphe de l’article 5 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susmentionné, ces crédits sont octroyés avec la participation conjointe d'une banque et à condition que le montant total du crédit ne dépasse pas 70% du coût du projet, et dans tous les cas, le concours de la banque ne doit pas être inférieur au montant du crédit imputé sur le fonds de la transition énergétique.
Ces crédits sont octroyés avec un taux d'intérêt de 5% pour une durée de remboursement maximale de sept (7) ans avec un délai de grâce maximum de deux ans.
Art. 2 - Le terme « établissement de crédit », partout où il est mentionné dans le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, est remplacé par le terme « banque ».
Art. 3 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret-loi
n° 2022-12 du 21 février 2022,
Vu la n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d’un système de maîtrise de l’énergie
Vu la n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant de finances pour l’année 2006,
Vu la n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant de finances pour l’année 2008, notamment son article 37,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014, notamment son article 67,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014, notamment son article 3,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2002-3232 du 3 décembre 2002, relatif à la cogénération tel que modifié par le décret n° 2009-3377 du 2 novembre 2009,
Vu le décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'audit et les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts-auditeurs, tel que modifié par le décret
n° 2009-2269 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménagers,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que complété et modifié par le décret gouvernemental
n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogés, l’intitulé b, le numéro 4, le premier et le deuxième tiret du numéro 6 et le numéro 7 de l’intitulé b de l’article 8, et l’article 17 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susmentionné et remplacés par les dispositions suivantes :
L’intitulé b de l’article 8 (nouveau) : « l’investissement matériel ».
Article 8 : b- l’investissement matériel :
4- (nouveau) : Pour les investissements dans le secteur résidentiel au titre d'isolation thermique des toitures des logements individuels :
- une prime ne dépassant pas 25% du coût d'investissement avec un plafond de vingt-un dinars (21 DT) par mètre carré de toiture isolée pour les logements existants,
- une prime ne dépassant pas 25% du coût d'investissement avec un plafond de seize dinars
(16 DT) par mètre carré de toiture isolée pour les logements en cours de construction.
Ces investissements peuvent bénéficier d'un crédit du fonds de la transition énergétique avec un plafond de sept mille dinars (7000 DT). Ces investissements sont exclus du champ d'application du paragraphe premier de l'article 5 du décret gouvernemental
n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susmentionné.
6- premier et deuxième tiret (nouveau) :
- une prime ne dépassant pas quatre cents dinars (400 DT) pour le chauffe-eau solaire de capacité inférieure à 300 litres et dont la superficie du capteur solaire est comprise entre un mètre carré
(1m²) et trois mètres carrés (3m²).
- une prime ne dépassant pas sept cents dinars
(700 DT) pour le chauffe-eau solaire de capacité égale ou supérieure à 300 litres et dont la superficie du capteur solaire dépasse trois mètres carrés (3m²) et inférieure ou égale à sept mètres carrés (7m²).
7- (nouveau) : Pour les investissements réalisés au titre d’installation des équipements de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation pour les établissements raccordés au réseau basse tension : une prime plafonnée à cinq cent dinars (500D) par système pour les équipements dont la puissance installée ne dépasse pas les 3 kilowatts et installés chez les consommateurs dont la consommation annuelle individuelle varie entre 1800 et 4800 kilowattheures.
Article 17 (nouveau) – Outre les avantages mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret, les établissements et les sociétés qui réalisent des investissements de maîtrise de l'énergie pour leur propre compte dans le cadre d’une extension, bénéficient de l'intervention du fonds sous forme de crédits comme suit :
- Un crédit ne dépassant pas 600 mille dinars pour les projets réalisés au titre d'installation d'équipements de cogénération.
- Un crédit ne dépassant pas 600 mille dinars pour les projets d'installation d'équipements de production de l'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation, pour les établissements raccordés au réseau moyenne et haute tension.
- Un crédit ne dépassant pas 350 mille dinars pour les autres investissements relatifs à la maîtrise de l’énergie dont le coût ne dépasse pas 1 million de dinars.
Nonobstant les dispositions du premier paragraphe de l’article 5 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susmentionné, ces crédits sont octroyés avec la participation conjointe d'une banque et à condition que le montant total du crédit ne dépasse pas 70% du coût du projet, et dans tous les cas, le concours de la banque ne doit pas être inférieur au montant du crédit imputé sur le fonds de la transition énergétique.
Ces crédits sont octroyés avec un taux d'intérêt de 5% pour une durée de remboursement maximale de sept (7) ans avec un délai de grâce maximum de deux ans.
Art. 2 - Le terme « établissement de crédit », partout où il est mentionné dans le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, est remplacé par le terme « banque ».
Art. 3 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
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