Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 17 janvier 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-009
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 17 janvier 2023, portant délégation de signature.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre du commerce du 1er juillet 2019, chargeant Monsieur Slim Chraiet, des fonctions de directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slim Chraiet, inspecteur en chef du contrôle économique, et directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce et du développement des exportations, est habilité à signer par délégation de la ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 12 janvier 2023.
Tunis, le 17 janvier 2023.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre du commerce du 1er juillet 2019, chargeant Monsieur Slim Chraiet, des fonctions de directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slim Chraiet, inspecteur en chef du contrôle économique, et directeur des échanges extérieurs à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce et du développement des exportations, est habilité à signer par délégation de la ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 12 janvier 2023.
Tunis, le 17 janvier 2023.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
