Arrêté de la ministre des finances du 27 janvier 2023, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la première tranche de l’emprunt obligataire national 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions.
JORT numéro 2023-009
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 27 janvier 2023, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la première tranche de l’emprunt obligataire 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par la n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la de finances 2022,
Vu le code de l’ des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés promulguées par la n° 89-114 en date du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par la n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la de finances 2022,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier, telle que révisée et complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances 2023, et en particulier l’article 7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-33 du 25 janvier 2023, relatif à l’émission de l’Emprunt Obligataire 2023.
Arrête :
Article premier - Le montant de la première tranche de l’Emprunt Obligataire 2023 est fixé à 700 millions de dinars et il est susceptible d’être porté à un montant supérieur. Les souscriptions à cette première tranche sont ouvertes entre le 6 février 2023 et le 15 février 2023, la clôture des souscriptions peut se faire avant cette date comme elle peut être prorogée.
Art. 2 - La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement/livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la première tranche, à savoir le 17 février 2023.
Art. 3 - La souscription à première tranche de l’Emprunt Obligataire 2023 peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes :
* Catégorie «A» :D’une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars et d’une durée de remboursement de cinq ans dont trois années de grâce, ainsi, le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9.75% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.70% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 170 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de février de l’année N-1 au mois de janvier de l’année N.
- La catégorie « A » est réservée aux souscriptions des personnes physiques.
* Catégorie «B» :D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de sept ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera remboursé en cinq tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9.80% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.75% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 175 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de février de l’année N-1 au mois de janvier de l’année N.
* Catégorie «C» :D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera amorti en huit tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9,95% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.95% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 195 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de février de l’année N-1 au mois de janvier de l’année N.
Art. 4 - La souscription à l’Emprunt Obligataire et l’acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées dans l’article 3 ci-dessus, sans l’exigence d’intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s’engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les revendiquer.
Art. 5 - La souscription aux trois catégories "A", "B" et "C" se fera au pair.
Art. 6 - La de placement va être allouée aux collecteurs des souscriptions parmi les banques et les intermédiaires en bourse, selon un principe de syndicat de placement et de prise ferme, comme suit :
- 1% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d’un montant égal ou supérieur à 60 MD et ce à concurrence de leurs engagements.
- 0.8% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d’un montant égal ou supérieur à 50 MD et ce à concurrence de leurs engagements.
- 0.3% pour les membres du syndicat de placement n’ayant pas honoré leurs prises fermes engagées.
- 0.5% pour les non-adhérents au syndicat de placement, elle s’applique également aux membres du syndicat de placement sur les montants collectés dépassant les prises fermes sur lesquelles ils se sont engagés.
Art. 7 - Les souscriptions à la première tranche de l’Emprunt Obligataire se feront selon le modèle de bulletin de souscription ci-joint.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
PREMIERE TRANCHE DE L’EMPRUNT NATIONAL2023
Emis par public à l’épargne
Décret n° 2023-33 du 25 janvier 2023
Catégorie Valeur Nominale Durée Franchise Remboursement Taux d'intérêt Fixe Taux d'intérêt Variable
A 10 DT 5 ans 3 ans Constant à partir de la quatrième année 9.75% Moyenne des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts +1.70%
B 100 DT 7 ans 2 ans Constant à partir de la troisième année 9.80% Moyenne des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts + 1.75%
C 100 DT 10 ans 2 ans Constant à partir de la troisième année 9.95% Moyenne des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts + 1.95%
BULLETIN DE SOUSCRIPTION N°.......................
Je soussigné :
Nom et Prénom : ….............................................................Pièce d’Identité : .……………….…………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………
Agissant pour le compte de : Moi-même Mandant
Identité du mandant :
Nom et Prénom ou Dénomination sociale : ………………………………………………………………………………………….……
RC / CIN……………………………………………………………………….……….........................................................................……..
Adresse :............................................................................................... ……….……………………………….……………………………..................
Déclare (ons ) souscrire: (cocher la case correspondante )
Sous forme d’emprunt avec intérêt fixe Sous forme d’emprunt sans intérêt (قرض حسن)
Sous forme d’emprunt avec intérêt variable Et je (nous) me (nous) engage (ons) de ne pas exiger les intérêts
Le nombre de :
……………………………Obligations nominatives de l’emprunt obligataire « EMPRUNT 2023 Catégorie A »
……………………………Obligations nominatives de l’emprunt obligataire « EMPRUNT 2023Catégorie B »
……………………………Obligations nominatives de l’emprunt obligataire « EMPRUNT 2023 Catégorie C »
Ces obligations seront déposées chez …………………………………….………….
En gestion libre En compte géré??????????????????????
La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement/livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la première tranche.
Les obligations sont remboursables :
- A raison de 5 dinars par obligation à partir de la quatrième année, majoré des intérêts annuels échus, pour la catégorie A.
- A raison de 20 dinars par obligation à partir de la troisième année, majoré des intérêts annuels échus, pour la catégorie B.
- A raison de 12,5 dinars par obligation à partir de la troisième année, majoré des intérêts annuels échus, pour la catégorie C
Je (nous) reconnais (sons) avoir pris connaissance des conditions d’émission de la première tranche de l’Emprunt 2023. Sur cette base, j’ai (nous avons) accepté de souscrire aux nombre et forme d’obligations ci-dessus indiqués.
En vertu de tout ce qui précède, je (nous) verse (ons) la somme de (en toutes lettres) ....................................................................... représentant le montant des obligations souscrites.
• En espèces ( )
• Par chèque ( ) N°.......................................du ………………..tiré sur : ..................................... Agence : ............................
• Par virement ( ) en date du. ...…………..... effectué sur mon (notre) compte N°.................................Ouvert à ………
L’organisme chargé de recueillir
les souscriptions
et cachet
.……………………….…………… Fait en double exemplaires
dont un en ma
A ......................le .....................................
« Lu et approuvé »Signature
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par la n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la de finances 2022,
Vu le code de l’ des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés promulguées par la n° 89-114 en date du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par la n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la de finances 2022,
Vu la n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier, telle que révisée et complétée par les textes subséquents,
Vu la n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances 2023, et en particulier l’article 7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-33 du 25 janvier 2023, relatif à l’émission de l’Emprunt Obligataire 2023.
Arrête :
Article premier - Le montant de la première tranche de l’Emprunt Obligataire 2023 est fixé à 700 millions de dinars et il est susceptible d’être porté à un montant supérieur. Les souscriptions à cette première tranche sont ouvertes entre le 6 février 2023 et le 15 février 2023, la clôture des souscriptions peut se faire avant cette date comme elle peut être prorogée.
Art. 2 - La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement/livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la première tranche, à savoir le 17 février 2023.
Art. 3 - La souscription à première tranche de l’Emprunt Obligataire 2023 peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes :
* Catégorie «A» :D’une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars et d’une durée de remboursement de cinq ans dont trois années de grâce, ainsi, le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9.75% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.70% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 170 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de février de l’année N-1 au mois de janvier de l’année N.
- La catégorie « A » est réservée aux souscriptions des personnes physiques.
* Catégorie «B» :D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de sept ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera remboursé en cinq tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9.80% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.75% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 175 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de février de l’année N-1 au mois de janvier de l’année N.
* Catégorie «C» :D’une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d’une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera amorti en huit tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d’intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d’intérêt fixe : 9,95% l’an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d’intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 1.95% brut l’an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 195 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de février de l’année N-1 au mois de janvier de l’année N.
Art. 4 - La souscription à l’Emprunt Obligataire et l’acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées dans l’article 3 ci-dessus, sans l’exigence d’intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s’engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les revendiquer.
Art. 5 - La souscription aux trois catégories "A", "B" et "C" se fera au pair.
Art. 6 - La de placement va être allouée aux collecteurs des souscriptions parmi les banques et les intermédiaires en bourse, selon un principe de syndicat de placement et de prise ferme, comme suit :
- 1% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d’un montant égal ou supérieur à 60 MD et ce à concurrence de leurs engagements.
- 0.8% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d’un montant égal ou supérieur à 50 MD et ce à concurrence de leurs engagements.
- 0.3% pour les membres du syndicat de placement n’ayant pas honoré leurs prises fermes engagées.
- 0.5% pour les non-adhérents au syndicat de placement, elle s’applique également aux membres du syndicat de placement sur les montants collectés dépassant les prises fermes sur lesquelles ils se sont engagés.
Art. 7 - Les souscriptions à la première tranche de l’Emprunt Obligataire se feront selon le modèle de bulletin de souscription ci-joint.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
PREMIERE TRANCHE DE L’EMPRUNT NATIONAL2023
Emis par public à l’épargne
Décret n° 2023-33 du 25 janvier 2023
Catégorie Valeur Nominale Durée Franchise Remboursement Taux d'intérêt Fixe Taux d'intérêt Variable
A 10 DT 5 ans 3 ans Constant à partir de la quatrième année 9.75% Moyenne des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts +1.70%
B 100 DT 7 ans 2 ans Constant à partir de la troisième année 9.80% Moyenne des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts + 1.75%
C 100 DT 10 ans 2 ans Constant à partir de la troisième année 9.95% Moyenne des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts + 1.95%
BULLETIN DE SOUSCRIPTION N°.......................
Je soussigné :
Nom et Prénom : ….............................................................Pièce d’Identité : .……………….…………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………
Agissant pour le compte de : Moi-même Mandant
Identité du mandant :
Nom et Prénom ou Dénomination sociale : ………………………………………………………………………………………….……
RC / CIN……………………………………………………………………….……….........................................................................……..
Adresse :............................................................................................... ……….……………………………….……………………………..................
Déclare (ons ) souscrire: (cocher la case correspondante )
Sous forme d’emprunt avec intérêt fixe Sous forme d’emprunt sans intérêt (قرض حسن)
Sous forme d’emprunt avec intérêt variable Et je (nous) me (nous) engage (ons) de ne pas exiger les intérêts
Le nombre de :
……………………………Obligations nominatives de l’emprunt obligataire « EMPRUNT 2023 Catégorie A »
……………………………Obligations nominatives de l’emprunt obligataire « EMPRUNT 2023Catégorie B »
……………………………Obligations nominatives de l’emprunt obligataire « EMPRUNT 2023 Catégorie C »
Ces obligations seront déposées chez …………………………………….………….
En gestion libre En compte géré??????????????????????
La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement/livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la première tranche.
Les obligations sont remboursables :
- A raison de 5 dinars par obligation à partir de la quatrième année, majoré des intérêts annuels échus, pour la catégorie A.
- A raison de 20 dinars par obligation à partir de la troisième année, majoré des intérêts annuels échus, pour la catégorie B.
- A raison de 12,5 dinars par obligation à partir de la troisième année, majoré des intérêts annuels échus, pour la catégorie C
Je (nous) reconnais (sons) avoir pris connaissance des conditions d’émission de la première tranche de l’Emprunt 2023. Sur cette base, j’ai (nous avons) accepté de souscrire aux nombre et forme d’obligations ci-dessus indiqués.
En vertu de tout ce qui précède, je (nous) verse (ons) la somme de (en toutes lettres) ....................................................................... représentant le montant des obligations souscrites.
• En espèces ( )
• Par chèque ( ) N°.......................................du ………………..tiré sur : ..................................... Agence : ............................
• Par virement ( ) en date du. ...…………..... effectué sur mon (notre) compte N°.................................Ouvert à ………
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les souscriptions
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