Arrêté du ministre de l’éducation du 24 janvier 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-008
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 24 janvier 2023, portant délégation de signature.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 mai 2016, portant création de l'office des œuvres scolaires et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-108 du 2 février 2021 chargeant Monsieur Mohamed Mani, inspecteur principal en emploi, micro-entreprise et orientation professionnelle, des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté relatif à la de Monsieur Mohamed Mani dans le grade d’inspecteur général en emploi, micro-entreprise et orientation professionnelle.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mani, inspecteur général en emploi micro ¬entreprise et orientation professionnelle, chargé des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et
« B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 24 janvier 2023.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l' du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 mai 2016, portant création de l'office des œuvres scolaires et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-108 du 2 février 2021 chargeant Monsieur Mohamed Mani, inspecteur principal en emploi, micro-entreprise et orientation professionnelle, des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté relatif à la de Monsieur Mohamed Mani dans le grade d’inspecteur général en emploi, micro-entreprise et orientation professionnelle.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mani, inspecteur général en emploi micro ¬entreprise et orientation professionnelle, chargé des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et
« B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 24 janvier 2023.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
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