Arrêté du ministre de l’éducation du 6 septembre 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-099
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 6 septembre 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-3295 du 18 décembre 2012, portant de la nationale pour l'éducation, la science et la culture au ministère de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-494 du 17 mai 2022 chargeant Monsieur Kamel Hajem, inspecteur général émérite de l'éducation, des fonctions de secrétaire général de la nationale pour l'éducation, la science et la culture du ministère de l'éducation à compter du 17 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Hajem, inspecteur général émérite de l'éducation, chargé des fonctions de secrétaire général de la nationale pour l'éducation, la science et la culture du ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et
« B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mai 2022.
Tunis, le 6 septembre 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-3295 du 18 décembre 2012, portant de la nationale pour l'éducation, la science et la culture au ministère de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-494 du 17 mai 2022 chargeant Monsieur Kamel Hajem, inspecteur général émérite de l'éducation, des fonctions de secrétaire général de la nationale pour l'éducation, la science et la culture du ministère de l'éducation à compter du 17 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Hajem, inspecteur général émérite de l'éducation, chargé des fonctions de secrétaire général de la nationale pour l'éducation, la science et la culture du ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L'intéressé est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories « A » et
« B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mai 2022.
Tunis, le 6 septembre 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
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