Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 22 juillet 2022, portant octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
JORT numéro 2022-087
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 22 juillet 2022, portant octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment l’article 7,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n°2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret n°2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant du président et des membres de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau moyenne tension,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 16 juin 2022.
Arrête :
Article premier - Est octroyé l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension (sans transport de l’électricité produite) et qui sont indiqués dans le tableau ci-après:
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d’électricité Puissance de l’unité de production (KWc)
1 Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Gabès Gabès 889700 400
2 Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Rmada Tataouine 971270 400
3 Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Gafsa Gafsa 763030 130
4 Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Gafsa Gafsa 763060 70
5 Société Dick (Borj Cedria) -Poulina Ben Arous 134880 399,6
6 Société Dick (Saouef)-Poulina Zaghouan 308388 639
7 SOCIETE PAF(Rades)-Poulina Ben Arous 123140 598
8 SOCIETE PAF (Borj Cedria) -Poulina Ben Arous 133750 237
9 Techniplast Bizerte 317400 799,2
10 Steiff Sidi Bouzid 738600 401
11 Bouchamaoui Industries Tunis 040010 71,9
12 Lustrerie Moderne Ben Arous 164040 40
Art. 2 - Est octroyé l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension (avec transport de l’électricité produite) et qui sont indiqués dans le tableau ci-après :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Site de production Sites de Consommation Puissance de l’unité de production (KWc)
Gouvernorat Référence du compteur d’électricité Gouvernorat Référence du compteur d’électricité
1 SNDP Kasserine Non identifiée Ben Arous 121770 2500
Monastir 608420
Jendouba 469470
Médenine 955200
Tunis 060130
Tozeur 791620
Sfax 877520
Gabès 902120
Bizerte 313340
Ben Arous 121600
Ben Arous 121620
Ben Arous 121375
Gabès 888644
Sfax 868660
Ben Arous 164770
Tunis 1099680
Bizerte 344470
Monastir 584245
Sousse 545090
Mahdia 668018
Béja 435002
Béja 435005
Art. 3 - Le plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation est fixé à 30%.
En cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 susvisé.
Art. 4 - Cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment l’article 7,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n°2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret n°2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant du président et des membres de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux moyenne tension et d’achat de l’excédent par la STEG,
Vu l’arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau moyenne tension,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables en date du 16 juin 2022.
Arrête :
Article premier - Est octroyé l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension (sans transport de l’électricité produite) et qui sont indiqués dans le tableau ci-après:
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Gouvernorat Référence du compteur d’électricité Puissance de l’unité de production (KWc)
1 Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Gabès Gabès 889700 400
2 Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Rmada Tataouine 971270 400
3 Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Gafsa Gafsa 763030 130
4 Ministère de la Défense Nationale – Base aérienne Gafsa Gafsa 763060 70
5 Société Dick (Borj Cedria) -Poulina Ben Arous 134880 399,6
6 Société Dick (Saouef)-Poulina Zaghouan 308388 639
7 SOCIETE PAF(Rades)-Poulina Ben Arous 123140 598
8 SOCIETE PAF (Borj Cedria) -Poulina Ben Arous 133750 237
9 Techniplast Bizerte 317400 799,2
10 Steiff Sidi Bouzid 738600 401
11 Bouchamaoui Industries Tunis 040010 71,9
12 Lustrerie Moderne Ben Arous 164040 40
Art. 2 - Est octroyé l’accord pour la réalisation des projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension (avec transport de l’électricité produite) et qui sont indiqués dans le tableau ci-après :
N° Producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables Site de production Sites de Consommation Puissance de l’unité de production (KWc)
Gouvernorat Référence du compteur d’électricité Gouvernorat Référence du compteur d’électricité
1 SNDP Kasserine Non identifiée Ben Arous 121770 2500
Monastir 608420
Jendouba 469470
Médenine 955200
Tunis 060130
Tozeur 791620
Sfax 877520
Gabès 902120
Bizerte 313340
Ben Arous 121600
Ben Arous 121620
Ben Arous 121375
Gabès 888644
Sfax 868660
Ben Arous 164770
Tunis 1099680
Bizerte 344470
Monastir 584245
Sousse 545090
Mahdia 668018
Béja 435002
Béja 435005
Art. 3 - Le plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation est fixé à 30%.
En cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 susvisé.
Art. 4 - Cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 juillet 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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