Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 14 juillet 2022, fixant la composition de la commission de suivi et d'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère de l'environnement.
JORT numéro 2022-083
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Arrêté de la Cheffe du du 14 juillet 2022, fixant la composition de la de suivi et d'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat au ministère de l'environnement.
La Cheffe du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création d'unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n°2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du de l'Etat par objectifs et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-69 du 7 février 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires locales et de l'environnement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - La chargée de suivre et d'évaluer les missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat créée conformément à l'article 6 du décret gouvernemental n° 2020¬-69 du 7 février 2020 susvisé est composée des membres suivants:
- Le ministre de l'environnement ou son représentant: Président,
- Le directeur général des affaires administratives et financières: membre,
- Le chef du programme de l'environnement et du développement durable: membre,
- Le chef du programme du pilotage et appui: membre,
- Le chef de l'unité de gestion par objectifs du ministère de l'environnement: membre,
- Le chef de l'unité centrale de gestion par objectifs du ministère des finances ou son représentant: membre,
- Le contrôleur des dépenses publiques: membre,
- Un représentant de la Présidence du gouvernement: membre,
- Un représentant du comité général de l'administration du de l'Etat: membre,
Le Président de la peut inviter toute autre personne dont la présence est jugé utile aux travaux de ladite commission.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création d'unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant leur et modalités de leur fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n°2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du de l'Etat par objectifs et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-69 du 7 février 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires locales et de l'environnement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - La chargée de suivre et d'évaluer les missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat créée conformément à l'article 6 du décret gouvernemental n° 2020¬-69 du 7 février 2020 susvisé est composée des membres suivants:
- Le ministre de l'environnement ou son représentant: Président,
- Le directeur général des affaires administratives et financières: membre,
- Le chef du programme de l'environnement et du développement durable: membre,
- Le chef du programme du pilotage et appui: membre,
- Le chef de l'unité de gestion par objectifs du ministère de l'environnement: membre,
- Le chef de l'unité centrale de gestion par objectifs du ministère des finances ou son représentant: membre,
- Le contrôleur des dépenses publiques: membre,
- Un représentant de la Présidence du gouvernement: membre,
- Un représentant du comité général de l'administration du de l'Etat: membre,
Le Président de la peut inviter toute autre personne dont la présence est jugé utile aux travaux de ladite commission.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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