Décret Présidentiel n° 2022-652 du 21 juillet 2022, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontalière tampon.

Décret Présidentiel n° 2022-652 du 21 juillet 2022, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontalière tampon.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d'une zone frontalière tampon, l'ensemble des textes prorogeant sa proclamation dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2021-105 du 18 août 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - La proclamation d'une zone frontalière tampon, est prorogée d'une année supplémentaire, et ce, à compter du 29 août 2022. Les dispositions de l'arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013 susvisé, continuent à être appliquées.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed