Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 16 mai 2022, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l’enfance du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées au titre de l’année 2019
JORT numéro 2022-058
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AR
Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 16 mai 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l’enfance du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées au titre de l’année 2019.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016, son article 64 (ter),
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l’enfance du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, les professeurs principaux émérites de la jeunesse et de l’enfance, titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) années d’ancienneté dans leur grade à la date du 31 décembre 2018, l’ancienneté acquise au grade de professeur principal de la jeunesse et de l’enfance jusqu’à la date du 31 décembre 2014 sera additionnée à l’ancienneté nécessaire pour la participation au concours (en tenant compte des dispositions de l’article 64 (ter) du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé).
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées. Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours.
- le nombre de postes vacants à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
Art. 3 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Le jury est chargé principalement de :
-Superviser le déroulement du concours,
-Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
-Evaluer les dossiers des candidats,
-Classer les candidats par ordre de mérite,
-Proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
-Une demande de candidature suivant le modèle adopté par l’administration,
-Une copie de l’arrêté portant recrutement du candidat,
-Une copie de l’arrêté portant du candidat dans le grade de professeur principal de la jeunesse et de l’enfance,
-Une copie de l’arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
-Un relevé de services certifié par le chef d’administration ou son représentant,
-Une attestation justifiant les années d’exercice réel de l’animation pour les enseignants exerçant l’animation socio-éducative jusqu’à la date du 31 décembre 2018 et suivant le modèle adopté par l’administration,
-Une copie du de la dernière inspection pédagogique jusqu’à la date du 31 décembre 2018,
-Une copie de la fiche de la note administrative attribuée au titre de l’année 2018, pour ceux qui n’exercent pas l’animation à la date du 31 décembre 2018,
-Une copie, le cas échéant, des documents et des productions pédagogiques, les études et les recherches purement pédagogiques et les moyens et les aides pédagogiques visés par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ou son représentant, que le candidat les a élaborés ou a participé à leur élaboration durant les deux années 2017 et 2018.
Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures.
La date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - La liste des candidats autorisés à participer au concours interne susvisé est arrêtée par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
I- Pour les professeurs principaux émérites de la jeunesse et de l’enfance exerçant l’animation à la date du 31 décembre 2018 :
- l’ancienneté générale jusqu’à la date du 31 décembre 2018 : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade :
* l'ancienneté dans le grade de professeur principal de la jeunesse et de l’enfance jusqu’à la date du 31 décembre 2014 : un (1) point pour chaque année,
* l'ancienneté dans le grade de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance jusqu’à la date du 31 décembre 2018 : un (1) point pour chaque année,
- la dernière note pédagogique attribuée au candidat jusqu’à la date de 31 décembre 2018 sur vingt (20),
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour les auteurs ou co-auteurs qui ont élaboré ou qui ont participé à l'élaboration des documents et productions pédagogiques dans le domaine de l’enfance et les études et les recherches à caractère purement pédagogique et les moyens et les aides pédagogiques durant les deux années 2017 et 2018 et qui sont visés par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ou son représentant,
- un (1) point après avoir passé huit (8) ans dans l’exercice réel de l’animation jusqu'à la date du 31 décembre 2018,
- un quart (0,25) de point pour chaque année (1) dans l’exercice réel de l’animation après les huit (8) ans jusqu'à la date du 31 décembre 2018,
II- Pour les professeurs principaux émérites de la jeunesse et de l’enfance exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés à la date du 31 décembre 2018 :
- l'ancienneté générale jusqu’à la date du 31 décembre 2018 : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade :
* l'ancienneté dans le grade de professeur principal de la jeunesse et de l’enfance jusqu’à la date du 31 décembre 2014 : un (1) point pour chaque année,
* l'ancienneté dans le grade de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance jusqu’à la date du 31 décembre 2018 : un (1) point pour chaque année,
- la moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique jusqu’à la date du 31 décembre 2018 et la note administrative au titre de l’année 2018 et a défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la note administrative au titre de l’année 2018 et dix (10) comme note pédagogique,
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour les auteurs ou co-auteurs qui ont élaboré ou qui ont participé à l'élaboration des documents et productions pédagogiques dans le domaine de l’enfance et les études et les recherches à caractère purement pédagogique et les moyens et les aides pédagogiques durant les deux années 2017 et 2018 et qui sont visés par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ou son représentant,
- la bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale ou régionale et qui exercent la fonction à la date du 31 décembre 2018, et ce comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur : trois (3) points,
- chef de service : deux (2) points.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade (en cumulant l’ancienneté acquise des deux grades de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance et de professeur principal de la jeunesse et de l’enfance) et en cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours interne susvisé arrête la liste des candidats exerçant l’animation à la date du 31 décembre 2018 admissibles en pourcentage de 35% de l’ensemble des professeurs principaux émérites de la jeunesse et de l’enfance candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant l’animation à la date du 31 décembre 2018, concourant entre eux.
Le jury du concours interne susvisé arrête la liste des candidats exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés à la date du 31 décembre 2018, admissibles en pourcentage de 35% de l’ensemble des professeurs principaux émérites de la jeunesse et de l’enfance candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant un travail administratif ou chargés d’un emploi fonctionnel ou détachés à la date du 31 décembre 2018, concourant entre eux.
Le jury du concours interne susvisé soumet les deux listes à l'approbation de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l’enfance du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées est arrêtée par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 9 - Toute fraude ou tentative de fraude dument constatée entraîne l’annulation du résultat du candidat au concours et l’interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées en se basant sur un circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-152 du 25 janvier 2016, son article 64 (ter),
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l’enfance du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, les professeurs principaux émérites de la jeunesse et de l’enfance, titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) années d’ancienneté dans leur grade à la date du 31 décembre 2018, l’ancienneté acquise au grade de professeur principal de la jeunesse et de l’enfance jusqu’à la date du 31 décembre 2014 sera additionnée à l’ancienneté nécessaire pour la participation au concours (en tenant compte des dispositions de l’article 64 (ter) du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé).
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées. Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours.
- le nombre de postes vacants à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
Art. 3 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Le jury est chargé principalement de :
-Superviser le déroulement du concours,
-Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
-Evaluer les dossiers des candidats,
-Classer les candidats par ordre de mérite,
-Proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
-Une demande de candidature suivant le modèle adopté par l’administration,
-Une copie de l’arrêté portant recrutement du candidat,
-Une copie de l’arrêté portant du candidat dans le grade de professeur principal de la jeunesse et de l’enfance,
-Une copie de l’arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
-Un relevé de services certifié par le chef d’administration ou son représentant,
-Une attestation justifiant les années d’exercice réel de l’animation pour les enseignants exerçant l’animation socio-éducative jusqu’à la date du 31 décembre 2018 et suivant le modèle adopté par l’administration,
-Une copie du de la dernière inspection pédagogique jusqu’à la date du 31 décembre 2018,
-Une copie de la fiche de la note administrative attribuée au titre de l’année 2018, pour ceux qui n’exercent pas l’animation à la date du 31 décembre 2018,
-Une copie, le cas échéant, des documents et des productions pédagogiques, les études et les recherches purement pédagogiques et les moyens et les aides pédagogiques visés par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ou son représentant, que le candidat les a élaborés ou a participé à leur élaboration durant les deux années 2017 et 2018.
Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures.
La date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - La liste des candidats autorisés à participer au concours interne susvisé est arrêtée par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
I- Pour les professeurs principaux émérites de la jeunesse et de l’enfance exerçant l’animation à la date du 31 décembre 2018 :
- l’ancienneté générale jusqu’à la date du 31 décembre 2018 : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade :
* l'ancienneté dans le grade de professeur principal de la jeunesse et de l’enfance jusqu’à la date du 31 décembre 2014 : un (1) point pour chaque année,
* l'ancienneté dans le grade de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance jusqu’à la date du 31 décembre 2018 : un (1) point pour chaque année,
- la dernière note pédagogique attribuée au candidat jusqu’à la date de 31 décembre 2018 sur vingt (20),
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour les auteurs ou co-auteurs qui ont élaboré ou qui ont participé à l'élaboration des documents et productions pédagogiques dans le domaine de l’enfance et les études et les recherches à caractère purement pédagogique et les moyens et les aides pédagogiques durant les deux années 2017 et 2018 et qui sont visés par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ou son représentant,
- un (1) point après avoir passé huit (8) ans dans l’exercice réel de l’animation jusqu'à la date du 31 décembre 2018,
- un quart (0,25) de point pour chaque année (1) dans l’exercice réel de l’animation après les huit (8) ans jusqu'à la date du 31 décembre 2018,
II- Pour les professeurs principaux émérites de la jeunesse et de l’enfance exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés à la date du 31 décembre 2018 :
- l'ancienneté générale jusqu’à la date du 31 décembre 2018 : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade :
* l'ancienneté dans le grade de professeur principal de la jeunesse et de l’enfance jusqu’à la date du 31 décembre 2014 : un (1) point pour chaque année,
* l'ancienneté dans le grade de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance jusqu’à la date du 31 décembre 2018 : un (1) point pour chaque année,
- la moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique jusqu’à la date du 31 décembre 2018 et la note administrative au titre de l’année 2018 et a défaut d’une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la note administrative au titre de l’année 2018 et dix (10) comme note pédagogique,
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour les auteurs ou co-auteurs qui ont élaboré ou qui ont participé à l'élaboration des documents et productions pédagogiques dans le domaine de l’enfance et les études et les recherches à caractère purement pédagogique et les moyens et les aides pédagogiques durant les deux années 2017 et 2018 et qui sont visés par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées ou son représentant,
- la bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale ou régionale et qui exercent la fonction à la date du 31 décembre 2018, et ce comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur : trois (3) points,
- chef de service : deux (2) points.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade (en cumulant l’ancienneté acquise des deux grades de professeur principal émérite de la jeunesse et de l’enfance et de professeur principal de la jeunesse et de l’enfance) et en cas d’égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours interne susvisé arrête la liste des candidats exerçant l’animation à la date du 31 décembre 2018 admissibles en pourcentage de 35% de l’ensemble des professeurs principaux émérites de la jeunesse et de l’enfance candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant l’animation à la date du 31 décembre 2018, concourant entre eux.
Le jury du concours interne susvisé arrête la liste des candidats exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés à la date du 31 décembre 2018, admissibles en pourcentage de 35% de l’ensemble des professeurs principaux émérites de la jeunesse et de l’enfance candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant un travail administratif ou chargés d’un emploi fonctionnel ou détachés à la date du 31 décembre 2018, concourant entre eux.
Le jury du concours interne susvisé soumet les deux listes à l'approbation de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l’enfance du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées est arrêtée par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 9 - Toute fraude ou tentative de fraude dument constatée entraîne l’annulation du résultat du candidat au concours et l’interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées en se basant sur un circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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