Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 7 avril 2022, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’équipement et de l’habitat et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques.
JORT numéro 2022-044
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Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 7 avril 2022, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’équipement et de l’habitat et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques.
La ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n? 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la n° 2009-26 du 11 mai 2009,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement notamment son article 2,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers et l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques notamment son article 9,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 21 janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et des conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’équipement et de l’habitat et des structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif, en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2022.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Annexe :
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
1- Les structures du ministère
Document n° 1 :
Liste des entreprises du bâtiment et des travaux publics éligibles pour participer à l'exécution des marchés publics Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou courrier électronique
Document n° 2 :
Liste des bureaux d'études habilités à exercer leurs activités conformément au cahier des charges. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou
courrier électronique
Document n° 3 :
Liste d'ingénieurs-conseils habilités à exercer la profession selon le cahier des charges. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou
courrier électronique
Document n° 4 :
Liste d'experts géomètres inscrits annuellement par le ministère chargé de l’équipement pour l'exercice de la profession d'expert géomètre. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou
courrier électronique
Document n° 5 :
Liste des contrôleurs techniques dans le domaine de la construction habilités à exercer l'activité conformément au cahier des charges. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou
courrier électronique
Document n° 6 :
Liste des promoteurs immobiliers habilités à exercer l'activité conformément au cahier des charges. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou courrier électronique
Document n° 7 :
Liste des exploiteurs des carrières autorisés par le ministère chargé de l’équipement. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou courrier électronique
2- Office de la Topographie et du Cadastre
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange
électronique adopté
Document n° 1 :
Attestation de concordance. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site de l’office ou courrier électronique
Document n° 2:
Fiche signalétique d’un point géodésique. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site de l’office ou courrier électronique
Document n° 3 :
Attestation d’un dossier en cours. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site de l’office ou courrier électronique
Document n°4 :
Attestation de paiement. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site de l’office ou courrier électronique
La ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n? 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la n° 2009-26 du 11 mai 2009,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement notamment son article 2,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l’équipement tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers et l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques notamment son article 9,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 21 janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et des conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’équipement et de l’habitat et des structures qui lui sont rattachées, qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif, en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’accord d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2022.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Annexe :
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté
1- Les structures du ministère
Document n° 1 :
Liste des entreprises du bâtiment et des travaux publics éligibles pour participer à l'exécution des marchés publics Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou courrier électronique
Document n° 2 :
Liste des bureaux d'études habilités à exercer leurs activités conformément au cahier des charges. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou
courrier électronique
Document n° 3 :
Liste d'ingénieurs-conseils habilités à exercer la profession selon le cahier des charges. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou
courrier électronique
Document n° 4 :
Liste d'experts géomètres inscrits annuellement par le ministère chargé de l’équipement pour l'exercice de la profession d'expert géomètre. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou
courrier électronique
Document n° 5 :
Liste des contrôleurs techniques dans le domaine de la construction habilités à exercer l'activité conformément au cahier des charges. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou
courrier électronique
Document n° 6 :
Liste des promoteurs immobiliers habilités à exercer l'activité conformément au cahier des charges. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou courrier électronique
Document n° 7 :
Liste des exploiteurs des carrières autorisés par le ministère chargé de l’équipement. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site du ministère ou courrier électronique
2- Office de la Topographie et du Cadastre
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au des investisseurs Le mode d’échange
électronique adopté
Document n° 1 :
Attestation de concordance. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site de l’office ou courrier électronique
Document n° 2:
Fiche signalétique d’un point géodésique. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site de l’office ou courrier électronique
Document n° 3 :
Attestation d’un dossier en cours. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site de l’office ou courrier électronique
Document n°4 :
Attestation de paiement. Les différentes structures publiques concernées telles que définies par l’article 3 de la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement Site de l’office ou courrier électronique
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