Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 10 février 2022, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
JORT numéro 2022-018
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 10 février 2022, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fond de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :
- l'union tunisienne de solidarité sociale,
- l'union nationale de la femme tunisienne,
- l'union nationale des aveugles.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et demeure exécutoire jusqu'au 31 décembre 2022.
Tunis, le 10 février 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fond de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :
- l'union tunisienne de solidarité sociale,
- l'union nationale de la femme tunisienne,
- l'union nationale des aveugles.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et demeure exécutoire jusqu'au 31 décembre 2022.
Tunis, le 10 février 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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