Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022.

Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu le code des douanes promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-78 du 23 décembre 2019 relative à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2020,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022, notamment son article 67,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 1 de l’article 67 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022 est fixé comme suit pour les créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l’Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et les droits de licence :

- Personnes physiques :
Montant restant
à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
inférieur à 300,000D 1 30 avril 2022
entre 300,001 D et 1.500,000D 2 30 avril 2022 et 31 juillet 2022
entre1.500,001D et 7.500,000D 3 Du 30 avril 2022 au 31 octobre 2022
entre 7.500,001D et 30.000,000D 5 Du 30 avril 2022 au 30 avril 2023
entre 30.000,001D et 75.000,000D 6 Du 30 avril 2022 au 31 juillet 2023
entre 75.000,001D et 150.000,000D 10 Du 30 avril 2022 au 31 juillet 2024
entre 150.000,001D et 250.000,000D 12 Du 30 avril 2022 au 31 janvier 2025
entre 250.000,001D et 300.000,000D 14 Du 30 avril 2022 au 31 juillet 2025
entre 300.000,001D et 400.000,000D 16 Du 30 avril 2022 au 31 janvier 2026
supérieur à 400.000,000D 20 Du 30 avril 2022 au 31 janvier 2027
- Personnes morales :
Montant restant
à recouvrer en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
inférieur à 7.500,000D 1 30 avril 2022
entre 7.500,001 D et 15.000,000D 2 30 avril 2022 et 31 juillet 2022
entre 15.000,001 D et 75.000,000D 3 Du 30 avril 2022 au 31 octobre 2022
entre 75.000,001 D et 150.000,000D 5 Du 30 avril 2022 au 30 avril 2023
entre150.000,001D et 300.000,000D 6 Du 30 avril 2022 au 31 juillet 2023
entre 300.000,001D et 750.000,000D 10 Du 30 avril 2022 au 31 juillet 2024
entre750.000,001D et 1.500.000,000D 12 Du 30 avril 2022 au 31 janvier 2025
entre1.500.000,001D et 3.000.000,000D 14 Du 30 avril 2022 au 31 juillet 2025
entre 3.000.000,001D et 4.000.000,000D 16 Du 30 avril 2022 au 31 janvier 2026
supérieur à 4.000.000,000D 20 Du 30 avril 2022 au 31 janvier 2027
Art. 2 - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 2 de l’article 67 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022 est fixé comme suit pour les amendes et condamnations pécuniaires et les amendes relatives aux infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

administratives :
50% du montant restant à recouvrer Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
inférieur à 150,000D 1 30 avril 2022
entre 150,001D et 750,000D 2 30 avril 2022 et 31 juillet 2022
entre 750,001D et 1.500,000D 3 Du 30 avril 2022 au 31 octobre 2022
entre 1.500,001D et 7.500,000D 5 Du 30 avril 2022 au 30 avril 2023
entre 7.500,001D et 15.000,000 6 Du 30 avril 2022 au 31 juillet 2023
entre 15.000,001 D et 75.000,000D 10 Du 30 avril 2022 au 31 juillet 2024
entre 75.000,001D et 150.000,000D 12 Du 30 avril 2022 au 31 janvier 2025
entre 150.000,001D et 300.000,000D 14 Du 30 avril 2022 au 31 juillet 2025
entre 300.000,001D et 400.000,000D 16 Du 30 avril 2022 au 31 janvier 2026
supérieur à 400.000,000D 20 Du 30 avril 2022 au 31 janvier 2027
Art. 3 - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 3 de l’article 67 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022 est fixé comme suit pour les droits et taxes exigibles et le reste des amendes relatives aux infractions et délits douaniers :
Montant restant de l’amende en sus des droits et taxes exigibles Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur à 50.000D 4 Du 30 juin 2022 au 31 mars 2023
Supérieur à 50.000 D et ne dépasse pas 250.000D 6 Du 30 juin 2022 au 30 septembre 2023
Supérieur à 250.000 D et ne dépasse pas 500.000D 8 Du 30 juin 2022 au 31 mars 2024
Supérieur à 500.000D et ne dépasse pas 750.000D 12 Du 30 juin 2022 au 31 mars 2025
Supérieur à 750.000D et ne dépasse pas un million de dinars 16 Du 30 juin 2022 au 31 mars 2026
Supérieur à un million de dinars 20 Du 30 juin 2022 au 31 mars 2027

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 3 février 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Najla Bouden Romdhane