Arrêté du ministre de la santé et du ministre des technologies de la communication du 4 novembre 2021, fixant le modèle du passe vaccinal concernant le virus SARS-COV 2, ses caractéristiques techniques, les conditions et les modalités de son octroi.
JORT numéro 2021-102
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AR
Arrêté du ministre de la santé et du ministre des technologies de la communication du 4 novembre 2021, fixant le modèle du passe vaccinal concernant le virus SARS-COV 2, ses caractéristiques techniques, les conditions et les modalités de son octroi.
Le ministre de la santé et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n ° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel,
Vu la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-12 du 12 février 2007,
Vu le décret- n° 2021-1 du 22 octobre 2021, relatif au passe vaccinal concernant le virus « SARS-CoV-2 » et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Arrêtent :
Article premier - Le modèle du passe vaccinal concernant le virus SARS-COV 2, est fixé conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2 - Le passe vaccinal est attribué après l’achèvement du schéma vaccinal et l’expiration d’une durée déterminée comme suit :
- sept (7) jours après l’injection de la deuxième dose pour les vaccins à double dose ou après la première dose pour les personnes ayant un antécédent Covid -19,
- vingt huit (28) jours pour les vaccins à une seule dose.
La durée visée à l’alinéa premier du présent article peut être mise à jour par un communiqué du ministre de la santé, publié au site du ministère de la santé et ce sur la base de l’avis de la scientifique de lutte contre le virus SARS-COV 2.
Il peut être procédé, le cas échéant, à la suspension de la validité du passe par l’autorité sanitaire compétente.
Art. 3 - Le passe vaccinal peut être téléchargé ou imprimé exclusivement de l’espace du portail de vaccination contre Covid-19 à travers le lien suivant : https://www.evax.tn.
Pour les étrangers arrivant en Tunisie et les tunisiens titulaires de passes ou d’attestations vaccinaux délivrés dans des pays étrangers, il est procédé au téléchargement ou à l’impression du passe par le chargement desdits passes et attestations sur la plateforme de conversion dédiée à cet effet.
Art. 4 - La vérification de la validité et de l’authenticité des données cryptées insérées dans le passe vaccinal se fait par le scan du cachet électronique visible et la vérification de sa conformité à l’identité de la personne concernée à travers l’application agréée par l’Agence nationale de certification électronique.
Art. 5 - Le traitement des données insérées dans le passe vaccinal se fait conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
Il est interdit de stocker les données mentionnées à l’alinéa premier du présent article sur le lecteur.
A l’exception du nom, du prénom et de la date de naissance de la personne concernée, les données incluses au cachet électronique visible ne peuvent être lues par les agents mentionnés à l’article 7 du décret- n° 2021-1 du 22 octobre 2021, susvisé.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2021.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la santé et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la organique n ° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel,
Vu la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée et complétée par la n° 2007-12 du 12 février 2007,
Vu le décret- n° 2021-1 du 22 octobre 2021, relatif au passe vaccinal concernant le virus « SARS-CoV-2 » et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe de Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Arrêtent :
Article premier - Le modèle du passe vaccinal concernant le virus SARS-COV 2, est fixé conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2 - Le passe vaccinal est attribué après l’achèvement du schéma vaccinal et l’expiration d’une durée déterminée comme suit :
- sept (7) jours après l’injection de la deuxième dose pour les vaccins à double dose ou après la première dose pour les personnes ayant un antécédent Covid -19,
- vingt huit (28) jours pour les vaccins à une seule dose.
La durée visée à l’alinéa premier du présent article peut être mise à jour par un communiqué du ministre de la santé, publié au site du ministère de la santé et ce sur la base de l’avis de la scientifique de lutte contre le virus SARS-COV 2.
Il peut être procédé, le cas échéant, à la suspension de la validité du passe par l’autorité sanitaire compétente.
Art. 3 - Le passe vaccinal peut être téléchargé ou imprimé exclusivement de l’espace du portail de vaccination contre Covid-19 à travers le lien suivant : https://www.evax.tn.
Pour les étrangers arrivant en Tunisie et les tunisiens titulaires de passes ou d’attestations vaccinaux délivrés dans des pays étrangers, il est procédé au téléchargement ou à l’impression du passe par le chargement desdits passes et attestations sur la plateforme de conversion dédiée à cet effet.
Art. 4 - La vérification de la validité et de l’authenticité des données cryptées insérées dans le passe vaccinal se fait par le scan du cachet électronique visible et la vérification de sa conformité à l’identité de la personne concernée à travers l’application agréée par l’Agence nationale de certification électronique.
Art. 5 - Le traitement des données insérées dans le passe vaccinal se fait conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
Il est interdit de stocker les données mentionnées à l’alinéa premier du présent article sur le lecteur.
A l’exception du nom, du prénom et de la date de naissance de la personne concernée, les données incluses au cachet électronique visible ne peuvent être lues par les agents mentionnés à l’article 7 du décret- n° 2021-1 du 22 octobre 2021, susvisé.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2021.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
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