Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 5 novembre 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2021-102
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Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 5 novembre 2021, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1023 du 4 août 2016, chargeant Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'équipement et de l'habitat, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires des personnels du ministère de l’équipement et de l’habitat, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 5 novembre 2021.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l’équipement et de l’habitat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1023 du 4 août 2016, chargeant Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'équipement et de l'habitat, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires des personnels du ministère de l’équipement et de l’habitat, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 5 novembre 2021.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
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