Arrêté du ministre du tourisme du 26 octobre 2021, portant délégation de signature
JORT numéro 2021-099
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AR
Arrêté du ministre du tourisme du 26 octobre 2021, portant délégation de
Le ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2013, portant du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-287 du 28 avril 2021, chargeant Monsieur Yahia Chaouachi, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du tourisme.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Yahia Chaouachi, directeur général des services communs au ministère du tourisme, est habilité à signer par délégation du ministre du tourisme, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 11 octobre 2021.
Art. 2 - Monsieur Yahia Chaouachi, est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2021.
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine
Le ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2013, portant du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-794 du 20 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-287 du 28 avril 2021, chargeant Monsieur Yahia Chaouachi, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du tourisme.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Yahia Chaouachi, directeur général des services communs au ministère du tourisme, est habilité à signer par délégation du ministre du tourisme, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 11 octobre 2021.
Art. 2 - Monsieur Yahia Chaouachi, est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2021.
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine
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