Arrêté de la ministre des finances du 20 octobre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-099
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 20 octobre 2021, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant et attributions des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-617 du 15 juillet 2019, chargeant Monsieur Moncef Akermi inspecteur général des services financiers, des fonctions de directeur des grandes entreprises relevant des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moncef Akermi directeur des grandes entreprises relevant des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet, à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 20 octobre 2021.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant et attributions des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-617 du 15 juillet 2019, chargeant Monsieur Moncef Akermi inspecteur général des services financiers, des fonctions de directeur des grandes entreprises relevant des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moncef Akermi directeur des grandes entreprises relevant des services extérieurs de la direction générale des au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet, à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 20 octobre 2021.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
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