Décret gouvernemental n° 2021-414 du 8 juin 2021, portant réquisition de certains ingénieurs relevant de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz.
JORT numéro 2021-048
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-414 du 8 juin 2021, portant réquisition de certains ingénieurs relevant de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 107,
Vu le Code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Considérant que la grève des ingénieurs de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d’un essentiel du pays,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition les ingénieurs relevant de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental, et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental jusqu’au 30 juin 2021.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement, son contenu est notifié individuellement au dernier domicile enregistré auprès de la Société, par les officiers de police judiciaire.
Art. 3 - Les ingénieurs requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n’aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et le Président directeur général de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 107,
Vu le Code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim,
Considérant que la grève des ingénieurs de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d’un essentiel du pays,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition les ingénieurs relevant de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental, et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental jusqu’au 30 juin 2021.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement, son contenu est notifié individuellement au dernier domicile enregistré auprès de la Société, par les officiers de police judiciaire.
Art. 3 - Les ingénieurs requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n’aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et le Président directeur général de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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