Décret gouvernemental n° 2021-413 du 8 juin 2021, portant réquisition de certains personnels relevant de l’Office national de l’aviation civile et des aéroports.
JORT numéro 2021-048
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2021-413 du 8 juin 2021, portant réquisition de certains personnels relevant de l’Office de l’aviation civile et des aéroports.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 107,
Vu le Code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Considérant que la grève des personnels relevant de l’Office de l’aviation civile et des aéroports est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d’un essentiel du pays;
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition les personnels relevant de l’Office de l’aviation civile et des aéroports désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental, et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental jusqu’au 30 juin 2021.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement ; son contenu est notifié individuellement au dernier domicile enregistré auprès de l’Office, par les officiers de police judiciaire.
Art. 3 - Les personnels requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de l’Office de l’aviation civile et des aéroports et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n’aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et le Président directeur général de l’Office de l’aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 107,
Vu le Code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Considérant que la grève des personnels relevant de l’Office de l’aviation civile et des aéroports est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d’un essentiel du pays;
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition les personnels relevant de l’Office de l’aviation civile et des aéroports désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental, et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental jusqu’au 30 juin 2021.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement ; son contenu est notifié individuellement au dernier domicile enregistré auprès de l’Office, par les officiers de police judiciaire.
Art. 3 - Les personnels requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de l’Office de l’aviation civile et des aéroports et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n’aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et le Président directeur général de l’Office de l’aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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