Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 31 mars 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques.
JORT numéro 2021-031
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 31 mars 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment son article 2,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’ du conseil supérieur de l’investissement, l’ administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-572 du 20 juin 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économiques soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions y afférentes,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 310 du 15 mai 2020 relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment son article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020 portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés de la part des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’octroi d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques concernées par l’échange électronique Le mode d’échange électronique adopté
Documents émis par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement:
Quittance de paiement de l’ des personnes physiques Toutes les structures publiques concernées par ces documents Web
Quittance de paiement de l’impôt sur les sociétés
Documents émis par la Direction Générale des Impôts :
Carte d'identification fiscale Toutes les structures publiques concernées par ces documents Web
Attestation de situation fiscale
Documents émis par la Direction Générale du Financement:
Autorisation pour la création d’une institution de microfinance Toutes les structures publiques concernées par ces documents par courrier électronique
[email protected]
Autorisation pour les opérations se rapportant au capital ou à l'actif des institutions de microfinance
Autorisation pour les opérations de filialisation ou de fusion entre les institutions de microfinance
Autorisation pour la création d’une société d’investissement à capital fixe non résidente
Documents émis par la Direction Générale des Douanes:
Agrément de commissionnaire en douane Toutes les structures publiques concernées par ces documents par courrier électronique
[email protected]
Agrément de bénéfice du régime de la transformation sous douane pour le marché local
Agrément d'exploitation d'entrepôt privé particulier
Agrément d'exploitation d'entrepôt privé pour le compte d'autrui
Documents émis par le Comité Général des Assurances:
Agrément des entreprises d' et/ou de réassurance Toutes les structures publiques concernées par ces documents par courrier électronique
[email protected]
Agrément pour le dépassement des seuils de participation au capital des entreprises d' et/ou de réassurance
Accord préalable pour les opérations de transfert de portefeuille de contrats, d'absorption, ou de fusion des entreprises d' et/ou de réassurance
Documents émis par l’Instance Tunisienne de l’Investissement:
Attestation de dépôt de déclaration d’investissement Toutes les structures publiques concernées par ces documents par courrier électronique
[email protected]
Les autorisations délivrées par l’Instance Tunisienne de l’Investissement en cas de silence
Les autorisations délivrées par la des autorisations et agréments créée auprès de l’Instance Tunisienne de l’Investissement
Attestation de début de réalisation
Décision d'octroi d'avantages financiers
Attestation d’entrée en activité effective
Ordre de déblocage de la première tranche de la prime d’investissement
Ordre de déblocage de la deuxième tranche de la prime d’investissement
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu la n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment son article 2,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’ du conseil supérieur de l’investissement, l’ administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-572 du 20 juin 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exhaustive des activités économiques soumises à une autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet et à la fixation et la simplification des dispositions y afférentes,
Vu le décret gouvernemental n° 2020- 310 du 15 mai 2020 relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens modernes de communication et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques et notamment son article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020 portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Arrête :
Article premier - Est fixée par l’annexe du présent arrêté la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’ d’échange électronique entre les structures publiques et qui ne doivent pas être exigés de la part des investisseurs et des entreprises économiques lors de la prestation d’un administratif en relation avec la réalisation de l’investissement ou lors de l’octroi d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou pour la création d’une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2021.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Annexe
Les documents d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques concernées par l’échange électronique Le mode d’échange électronique adopté
Documents émis par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement:
Quittance de paiement de l’ des personnes physiques Toutes les structures publiques concernées par ces documents Web
Quittance de paiement de l’impôt sur les sociétés
Documents émis par la Direction Générale des Impôts :
Carte d'identification fiscale Toutes les structures publiques concernées par ces documents Web
Attestation de situation fiscale
Documents émis par la Direction Générale du Financement:
Autorisation pour la création d’une institution de microfinance Toutes les structures publiques concernées par ces documents par courrier électronique
[email protected]
Autorisation pour les opérations se rapportant au capital ou à l'actif des institutions de microfinance
Autorisation pour les opérations de filialisation ou de fusion entre les institutions de microfinance
Autorisation pour la création d’une société d’investissement à capital fixe non résidente
Documents émis par la Direction Générale des Douanes:
Agrément de commissionnaire en douane Toutes les structures publiques concernées par ces documents par courrier électronique
[email protected]
Agrément de bénéfice du régime de la transformation sous douane pour le marché local
Agrément d'exploitation d'entrepôt privé particulier
Agrément d'exploitation d'entrepôt privé pour le compte d'autrui
Documents émis par le Comité Général des Assurances:
Agrément des entreprises d' et/ou de réassurance Toutes les structures publiques concernées par ces documents par courrier électronique
[email protected]
Agrément pour le dépassement des seuils de participation au capital des entreprises d' et/ou de réassurance
Accord préalable pour les opérations de transfert de portefeuille de contrats, d'absorption, ou de fusion des entreprises d' et/ou de réassurance
Documents émis par l’Instance Tunisienne de l’Investissement:
Attestation de dépôt de déclaration d’investissement Toutes les structures publiques concernées par ces documents par courrier électronique
[email protected]
Les autorisations délivrées par l’Instance Tunisienne de l’Investissement en cas de silence
Les autorisations délivrées par la des autorisations et agréments créée auprès de l’Instance Tunisienne de l’Investissement
Attestation de début de réalisation
Décision d'octroi d'avantages financiers
Attestation d’entrée en activité effective
Ordre de déblocage de la première tranche de la prime d’investissement
Ordre de déblocage de la deuxième tranche de la prime d’investissement
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