Décret gouvernemental n° 2021-110 du 8 février 2021, complétant le décret n° 2001-1247 du 28 mai 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'Office national de la télédiffusion.
JORT numéro 2021-015
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-110 du 8 février 2021, complétant le décret
n° 2001-1247 du 28 mai 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'Office de la télédiffusion.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l'Office de la télédiffusion,
Vu le décret n° 93-1606 du 26 juillet 1993, portant administrative et financière de l'Office de la télédiffusion,
Vu le décret n° 2000-1226 du 5 juin 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office de la télédiffusion, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-3592 du 21 novembre 2008,
Vu le décret n° 2001-1247 du 28 mai 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'Office de la télédiffusion, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2365 du 12 août 2009,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-485 du 18 février 2008, fixant l'organigramme de l'Office de la télédiffusion,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui de l'investissement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Il est ajouté aux dispositions du deuxième point des conditions minimales pour l'attribution de l'emploi fonctionnel de chef de ou de chef de centre de première classe mentionnées à l'article 2 du décret n° 2001-1247 du 28 mai 2001 susvisé, un deuxième paragraphe dont la teneur suit:
« Dans le cas où les conditions de diplôme ou de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (8) font défaut, l'ancienneté dans la catégorie (8) est fixée à 7 ans ».
Art. 2 - Les agents nantis de la fonction de chef de ou de chef de centre de première classe à l'Office de la télédiffusion, à la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, conservent leurs anciennetés dans les emplois fonctionnels qu'ils occupent.
Art. 3 - Le ministre des technologies de la communication est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
n° 2001-1247 du 28 mai 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'Office de la télédiffusion.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l'Office de la télédiffusion,
Vu le décret n° 93-1606 du 26 juillet 1993, portant administrative et financière de l'Office de la télédiffusion,
Vu le décret n° 2000-1226 du 5 juin 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office de la télédiffusion, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-3592 du 21 novembre 2008,
Vu le décret n° 2001-1247 du 28 mai 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'Office de la télédiffusion, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2365 du 12 août 2009,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-485 du 18 février 2008, fixant l'organigramme de l'Office de la télédiffusion,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui de l'investissement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier – Il est ajouté aux dispositions du deuxième point des conditions minimales pour l'attribution de l'emploi fonctionnel de chef de ou de chef de centre de première classe mentionnées à l'article 2 du décret n° 2001-1247 du 28 mai 2001 susvisé, un deuxième paragraphe dont la teneur suit:
« Dans le cas où les conditions de diplôme ou de formation professionnelle pour la promotion à un emploi classé dans la catégorie (8) font défaut, l'ancienneté dans la catégorie (8) est fixée à 7 ans ».
Art. 2 - Les agents nantis de la fonction de chef de ou de chef de centre de première classe à l'Office de la télédiffusion, à la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, conservent leurs anciennetés dans les emplois fonctionnels qu'ils occupent.
Art. 3 - Le ministre des technologies de la communication est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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