Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l’article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques.
JORT numéro 2020-130
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Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l’article 22 (ter) de la n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 22(ter),
Vu la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mars 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fourniture de biens et de services sont exclues du champ d’application de la règlementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre des transports et de la logistique,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu l’avis de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu l’avis du ministre des technologies de la communication,
Vu l’avis du ministre de la santé,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’exception mentionnée à l’article 22 (ter) de la n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics est appliquée aux entreprises publiques conformément au tableau prévu par l’article 2 du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La liste des entreprises publiques et les obligations sujet de l’exception mentionnée à l’article premier du présent décret gouvernemental est fixée conformément au tableau suivant :
Les articles exceptés L’entreprise concernée
De l’article 18 à l’article 22 Société les ciments de Bizerte
De l’article 18 à l’article 22 Société les ciments d’Oum El Kelil (CIOK)
De l’article 18 à l’article 22 Société Tunisienne de sidérurgie «El Fouledh»
De l’article 18 à l’article 22 Société Nationale de Distribution des Pétroles (SNDP)
De l’article 18 à l’article 22 Groupe Chimique Tunisien (GCT)
De l’article 18 à l’article 22 et l’article 11 (bis) Compagnie Tunisienne de Forage (CTF)
De l’article 18 à l’article 22 Société tunisienne de l’Air (TUNISAIR)
De l’article 18 à l’article 22 Compagnie Tunisienne de Navigation (CTN)
De l’article 18 à l’article 22 Société Générale d’Entreprise de Matériel et des Travaux (SOMATRA – GET)
De l’article 18 à l’article 22 Société des Industries Pharmaceutiques de Tunisie
De l’article 18 à l’article 22 L’office des postes
Art. 3 - Le contrôleur d’Etat est chargé de la vérification du respect des entreprises publiques concernées des procédures régissant les marchés et les recrutements. Le contrôleur d’Etat assiste obligatoirement aux réunions des commissions chargées des marchés et des recrutements. Il est également invité à assister à toutes les commissions du conseil d’administration en tant qu’observateur.
Le contrôleur d’Etat peut émettre un avis et ses remarques sur toutes les questions applicables au domaine de l’exception dans l’entreprise ainsi que celles relatives à l’application de la législation et règlementations régissant la gestion de l’entreprise.
Dans le cas échéant, le contrôleur d’Etat peut exprimer ses réserves et oppositions motivées sur les décisions d’approbation. A cet égard, il est obligatoire d’énoncer ces réserves et oppositions explicitement au procès-verbal du conseil d’administration.
La décision sujet des réserves et oppositions doit être présentée au conseil d’administration.
Art. 4 - Les entreprises publiques, concernées par l’exception citée dans l’article 22 (ter) relatif à l’application des articles 18, 19, 20, 21, 22 de la n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, sont appelées à établir des manuels de procédures fixant les conditions de l’élaboration, la conclusion, l’exécution, le paiement et la clôture de ses marchés et achats selon les principes de l’égalité, de la concurrence et de la transparence et des règles assurant leur efficacité et leur bonne gouvernance. Ces manuels sont soumis à l’approbation préalable du conseil d’administration de l’entreprise.
Art. 5 - Les entreprises publiques, concernées par l’exception citée dans l’article 22 (ter) relatif à l’application de l’article 11 (bis) de la n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, sont appelées à respecter les principes de compétence, de mérite et de transparence lors du recrutement et à adopter un manuel de procédure interne qui consacre ces principes.
Art. 6 - La législation et les règlements en vigueur dans le domaine des marchés et des recrutements demeurent applicables jusqu’à l’approbation par le conseil d’administration des entreprises concernées des manuels de procédures prévus par les articles 4 et 5 du présent décret gouvernemental.
Art. 7 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 22(ter),
Vu la n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la n° 2019-47 du 29 mars 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fourniture de biens et de services sont exclues du champ d’application de la règlementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre des transports et de la logistique,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure,
Vu l’avis de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu l’avis du ministre des technologies de la communication,
Vu l’avis du ministre de la santé,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L’exception mentionnée à l’article 22 (ter) de la n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics est appliquée aux entreprises publiques conformément au tableau prévu par l’article 2 du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - La liste des entreprises publiques et les obligations sujet de l’exception mentionnée à l’article premier du présent décret gouvernemental est fixée conformément au tableau suivant :
Les articles exceptés L’entreprise concernée
De l’article 18 à l’article 22 Société les ciments de Bizerte
De l’article 18 à l’article 22 Société les ciments d’Oum El Kelil (CIOK)
De l’article 18 à l’article 22 Société Tunisienne de sidérurgie «El Fouledh»
De l’article 18 à l’article 22 Société Nationale de Distribution des Pétroles (SNDP)
De l’article 18 à l’article 22 Groupe Chimique Tunisien (GCT)
De l’article 18 à l’article 22 et l’article 11 (bis) Compagnie Tunisienne de Forage (CTF)
De l’article 18 à l’article 22 Société tunisienne de l’Air (TUNISAIR)
De l’article 18 à l’article 22 Compagnie Tunisienne de Navigation (CTN)
De l’article 18 à l’article 22 Société Générale d’Entreprise de Matériel et des Travaux (SOMATRA – GET)
De l’article 18 à l’article 22 Société des Industries Pharmaceutiques de Tunisie
De l’article 18 à l’article 22 L’office des postes
Art. 3 - Le contrôleur d’Etat est chargé de la vérification du respect des entreprises publiques concernées des procédures régissant les marchés et les recrutements. Le contrôleur d’Etat assiste obligatoirement aux réunions des commissions chargées des marchés et des recrutements. Il est également invité à assister à toutes les commissions du conseil d’administration en tant qu’observateur.
Le contrôleur d’Etat peut émettre un avis et ses remarques sur toutes les questions applicables au domaine de l’exception dans l’entreprise ainsi que celles relatives à l’application de la législation et règlementations régissant la gestion de l’entreprise.
Dans le cas échéant, le contrôleur d’Etat peut exprimer ses réserves et oppositions motivées sur les décisions d’approbation. A cet égard, il est obligatoire d’énoncer ces réserves et oppositions explicitement au procès-verbal du conseil d’administration.
La décision sujet des réserves et oppositions doit être présentée au conseil d’administration.
Art. 4 - Les entreprises publiques, concernées par l’exception citée dans l’article 22 (ter) relatif à l’application des articles 18, 19, 20, 21, 22 de la n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, sont appelées à établir des manuels de procédures fixant les conditions de l’élaboration, la conclusion, l’exécution, le paiement et la clôture de ses marchés et achats selon les principes de l’égalité, de la concurrence et de la transparence et des règles assurant leur efficacité et leur bonne gouvernance. Ces manuels sont soumis à l’approbation préalable du conseil d’administration de l’entreprise.
Art. 5 - Les entreprises publiques, concernées par l’exception citée dans l’article 22 (ter) relatif à l’application de l’article 11 (bis) de la n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, sont appelées à respecter les principes de compétence, de mérite et de transparence lors du recrutement et à adopter un manuel de procédure interne qui consacre ces principes.
Art. 6 - La législation et les règlements en vigueur dans le domaine des marchés et des recrutements demeurent applicables jusqu’à l’approbation par le conseil d’administration des entreprises concernées des manuels de procédures prévus par les articles 4 et 5 du présent décret gouvernemental.
Art. 7 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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