Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, du ministre des transports et de la logistique et du ministre du commerce et du développement des exportations du 28 décembre 2020, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis¬-Goulette-Radès
JORT numéro 2020-130
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Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, du ministre des transports et de la logistique et du ministre du commerce et du développement des exportations du 28 décembre 2020, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis¬-Goulette-Radès.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, le ministre des transports et de la logistique et le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des douanes, promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020,
Vu le code des ports maritimes, promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment ses articles 129 et 131,
Vu le décret n° 2004-2367 du 4 octobre 2004 portant approbation d'un de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation des terre-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis¬ Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret n° 2014-1471 du 23 avril 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 au de concession relatif à l'exploitation des terre¬-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette-¬Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport et du ministre de commerce et de l'artisanat du 16 janvier 2014 portant homologation du tarif maxima de chargement, déchargement, manutention et gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce,
Vu l'arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l'office de la marine marchande et des ports.
Arrêtent:
Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès, sont réduits aux droits de stationnement et au tarif maxima de gardiennage des marchandises pour 4 mois et 15 jours.
Art. 2 - L'abattement prévu à l'article premier du présent arrêté demeure applicable pour une période d'un mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Passé ce délai, les mesures légales seront prises à l'encontre des marchandises dont les ayants droits n'ont pas procédé à leur enlèvement.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet de la date de sa publication au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2020.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, le ministre des transports et de la logistique et le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des douanes, promulgué par la n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l'année 2020,
Vu le code des ports maritimes, promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment ses articles 129 et 131,
Vu le décret n° 2004-2367 du 4 octobre 2004 portant approbation d'un de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation des terre-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis¬ Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret n° 2014-1471 du 23 avril 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 au de concession relatif à l'exploitation des terre¬-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette-¬Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport et du ministre de commerce et de l'artisanat du 16 janvier 2014 portant homologation du tarif maxima de chargement, déchargement, manutention et gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce,
Vu l'arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l'office de la marine marchande et des ports.
Arrêtent:
Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès, sont réduits aux droits de stationnement et au tarif maxima de gardiennage des marchandises pour 4 mois et 15 jours.
Art. 2 - L'abattement prévu à l'article premier du présent arrêté demeure applicable pour une période d'un mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Passé ce délai, les mesures légales seront prises à l'encontre des marchandises dont les ayants droits n'ont pas procédé à leur enlèvement.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet de la date de sa publication au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2020.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité par intérim du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Khalil Chtourou
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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