Décret gouvernemental n° 2020-1023 du 16 décembre 2020, chargeant le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité, de l’exercice des fonctions du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement par intérim durant la période du confinement observée par le ministre concerné.
JORT numéro 2020-125
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-1023 du 16 décembre 2020, chargeant le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité, de l’exercice des fonctions du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement par intérim durant la période du confinement observée par le ministre concerné.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 2 3avril1991, relatif à l’ du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020 relatif à la création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité, est chargé de l’exercice des fonctions du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement par intérim, et ce, durant la période du confinement observée par le ministre précité.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 2 3avril1991, relatif à l’ du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020 relatif à la création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité, est chargé de l’exercice des fonctions du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement par intérim, et ce, durant la période du confinement observée par le ministre précité.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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