Arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 30 octobre 2020, relatif au prolongation des délais d'application du cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants.
JORT numéro 2020-110
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Arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 30 octobre 2020, relatif au prolongation des délais d'application du cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l' administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l'investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet, fixant et simplifiant les dispositions y afférentes, et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 18 janvier 2016, fixant les conditions et les critères d'attribution de l'hébergement universitaire ainsi que les montants de la contribution financière des étudiants,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Le délai de l'application du cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants prévu par le deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est prolongé d'une seule année.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l' administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l'investissement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation d'un projet, fixant et simplifiant les dispositions y afférentes, et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 18 janvier 2016, fixant les conditions et les critères d'attribution de l'hébergement universitaire ainsi que les montants de la contribution financière des étudiants,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article premier - Le délai de l'application du cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants prévu par le deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est prolongé d'une seule année.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Olfa Benouda Sioud
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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