Décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, relatif à la fixation des attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget.
JORT numéro 2020-066
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AR
Décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, relatif à la fixation des attributions du responsable de programme dans le cadre de la organique du budget.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget, notamment son article 20,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) :
Le responsable de programme est désigné par arrêté du chef de la mission.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du budget, notamment son article 20,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) :
Le responsable de programme est désigné par arrêté du chef de la mission.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2020.
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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