Arrêté du ministre des finances du 2 juillet 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-066
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AR
Arrêté du ministre des finances du 2 juillet 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 mai 2016, portant du colonel major des douanes Mohamed Osman, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major des douanes Mohamed Osman, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 juillet 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 mai 2016, portant du colonel major des douanes Mohamed Osman, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major des douanes Mohamed Osman, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 2 juillet 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
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