Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 7 juillet 2020, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 7 juillet 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-192 du 27 février 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité.
Vu le décret gouvernemental n° 2020-219 du 24 avril 2020, chargeant Monsieur Mohsen Mansouri, contrôleur général des services publics, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 1er mars 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-220 du 24 avril 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Monsieur Mohsen Mansouri, contrôleur général des services publics, en qualité de chargé de mission auprès du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 1er mars 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohsen Mansouri, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er mars 2020.
Tunis, le 7 juillet 2020.
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug