Arrêté du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique du 10 juin 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-064
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AR
Arrêté du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique du 10 juin 2020, portant délégation de signature.
Le ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-259 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Belgacem Tayaa, contrôleur général des services publics des fonctions de secrétaire général du ministère du transport et de la logistique, à compter du 9 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Belgacem Tayaa, contrôleur général des services publics, secrétaire général du ministère du transport et de la logistique, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 9 mars 2020.
Tunis, le 10 juin 2020.
Le ministre d’Etat ministre du transport et de la logistique
Mohamed Anouar Maarouf
Le ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-259 du 24 avril 2020, portant de Monsieur Belgacem Tayaa, contrôleur général des services publics des fonctions de secrétaire général du ministère du transport et de la logistique, à compter du 9 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Belgacem Tayaa, contrôleur général des services publics, secrétaire général du ministère du transport et de la logistique, est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 9 mars 2020.
Tunis, le 10 juin 2020.
Le ministre d’Etat ministre du transport et de la logistique
Mohamed Anouar Maarouf
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