Arrêté du ministre de la santé du 26 mars 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-030
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AR
Arrêté du ministre de la santé du 26 mars 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-38 du 10 janvier 2017 chargeant Madame Nadia Fenina épouse Mankai, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016, au ministère de la santé avec avantages et indemnités de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Nadia Fnina épouse Mankaî, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie, directeur général de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016, au ministère de la santé, est autorisée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Madame Nadia Fnina épouse Mankaî est autorisée à sous-déléguer sa à des des catégories "A" et "B" relevant de son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 26 mars 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-38 du 10 janvier 2017 chargeant Madame Nadia Fenina épouse Mankai, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016, au ministère de la santé avec avantages et indemnités de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Nadia Fnina épouse Mankaî, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie, directeur général de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l’horizon 2016, au ministère de la santé, est autorisée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Madame Nadia Fnina épouse Mankaî est autorisée à sous-déléguer sa à des des catégories "A" et "B" relevant de son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 26 mars 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki
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