Arrêté de la ministre de la justice du 10 avril 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-030
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 10 avril 2020, portant délégation de signature.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-231 du 8 mars 2019, chargeant Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, administrateur en chef, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Gabés,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, administrateur en chef, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Gabès, une délégation à l’effet de signer tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011¬-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l' et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-231 du 8 mars 2019, chargeant Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, administrateur en chef, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Gabés,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, administrateur en chef, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Gabès, une délégation à l’effet de signer tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
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