Décret gouvernemental n° 2019-1073 du 15 novembre 2019, portant nomination de deuxième vice président du conseil de la concurrence.
JORT numéro 2019-094
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AR
Par décret gouvernemental n° 2019-1073 du 15 novembre 2019.
Madame Fethia Hammed, conseiller à la cour des comptes, est désignée deuxième vice président du conseil de la concurrence.
En application des dispositions de l’article premier du décret n° 2006-570 du 23 février 2006, l'intéressée bénéficie de l'indemnité spécifique accordée aux vices-président du conseil de la concurrence.
Madame Fethia Hammed, conseiller à la cour des comptes, est désignée deuxième vice président du conseil de la concurrence.
En application des dispositions de l’article premier du décret n° 2006-570 du 23 février 2006, l'intéressée bénéficie de l'indemnité spécifique accordée aux vices-président du conseil de la concurrence.
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