Décret gouvernemental n° 2019-1075 du 18 novembre 2019, accordant l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire, créée au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, au profit du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
JORT numéro 2019-094
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Décret gouvernemental n° 2019-1075 du 18 novembre 2019, accordant l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire, créée au du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, au du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation et fixant son montant,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est accordé au du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumis aux dispositions du décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017 susvisé, l’indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire créée en vertu du décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013 susvisé.
Art. 2 - L'indemnité de la base d'effectif et d'horaire scolaire est servie mensuellement à partir du mois de janvier 2019.
Art. 3 - L'indemnité de la base d'effectif et d'horaire scolaire est soumise à l' et non soumise aux retenues au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 4 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation et fixant son montant,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est accordé au du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumis aux dispositions du décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017 susvisé, l’indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire créée en vertu du décret n° 2013-3756 du 16 septembre 2013 susvisé.
Art. 2 - L'indemnité de la base d'effectif et d'horaire scolaire est servie mensuellement à partir du mois de janvier 2019.
Art. 3 - L'indemnité de la base d'effectif et d'horaire scolaire est soumise à l' et non soumise aux retenues au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 4 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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