Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 28 janvier 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-015
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 28 janvier 2019, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 10 mars 2017, chargeant Madame Dalinda Ezzeddine épouse Bahlous, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires financières et de la comptabilité, au sein de la direction générale des affaires administratives et financières relevant du secrétariat général du ministère des affaires locales et de l'environnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Dalinda Ezzeddine épouse Bahlous administrateur en chef et directeur des affaires financières et de la comptabilité est autorisée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter de sa signature.
Tunis, le 28 janvier 2019.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 10 mars 2017, chargeant Madame Dalinda Ezzeddine épouse Bahlous, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires financières et de la comptabilité, au sein de la direction générale des affaires administratives et financières relevant du secrétariat général du ministère des affaires locales et de l'environnement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Dalinda Ezzeddine épouse Bahlous administrateur en chef et directeur des affaires financières et de la comptabilité est autorisée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter de sa signature.
Tunis, le 28 janvier 2019.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
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