Arrêté du ministre des affaires étrangères du 19 février 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-015
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 19 février 2019, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-3 du 2 janvier 2019, chargeant Monsieur Mohamed Ben Youssef, ministre plénipotentiaire, des fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Youssef, ministre plénipotentiaire, chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2019.
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-3 du 2 janvier 2019, chargeant Monsieur Mohamed Ben Youssef, ministre plénipotentiaire, des fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Youssef, ministre plénipotentiaire, chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2019.
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
