Décret gouvernemental n° 2019-91 du 4 février 2019, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme.
JORT numéro 2019-012
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-91 du 4 février 2019, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre auprès du chef du chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme.
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le décret- n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant des partis politiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-741 du 16 août 2018, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution, le chef du délègue au ministre auprès du chef du chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme les prérogatives de prendre les arrêtés et les mesures dans le cadre de l'application des dispositions relatives à l' des partis politiques conformément au décret- n° 2011-87 du 24 septembre 2011 susvisé.
Art. 2 - Le ministre auprès du chef du chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le décret- n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant des partis politiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-741 du 16 août 2018, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution, le chef du délègue au ministre auprès du chef du chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme les prérogatives de prendre les arrêtés et les mesures dans le cadre de l'application des dispositions relatives à l' des partis politiques conformément au décret- n° 2011-87 du 24 septembre 2011 susvisé.
Art. 2 - Le ministre auprès du chef du chargé des relations avec les instances constitutionnelles et de la société civile et des droits de l'Homme est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
