Loi n° 2019-14 du 5 février 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-14 du 5 février 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 31 janvier 2018 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement d'un montant de cent millions (100.000.000) Euros, pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 5 février 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 janvier 2019.