Décret gouvernemental n° 2018-1059 du 10 décembre 2018, portant modification du décret n° 2014-2575 du 10 juillet 2014, portant création d'une indemnité de l'écoute au profit des ouvriers exerçant dans la spécialité de téléphoniste standardiste, au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2018-103
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Décret gouvernemental n° 2018-1059 du 10 décembre 2018, portant modification du décret n° 2014-2575 du 10 juillet 2014, portant création d'une indemnité de l'écoute au des ouvriers exerçant dans la spécialité de téléphoniste standardiste, au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2014-2575 du 10 juillet 2014, portant création d'une indemnité de l'écoute au des ouvriers exerçant dans la spécialité de téléphoniste standardiste, au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du 2ème paragraphe de l'article 2 du décret n° 2014-2575 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (paragraphe 2 nouveau) - La liste des bénéficiaires de l'indemnité ci-dessus indiquée est fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Les services compétents du ministère des finances sont avisés de cette liste.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2014-2575 du 10 juillet 2014, portant création d'une indemnité de l'écoute au des ouvriers exerçant dans la spécialité de téléphoniste standardiste, au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du 2ème paragraphe de l'article 2 du décret n° 2014-2575 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 2 (paragraphe 2 nouveau) - La liste des bénéficiaires de l'indemnité ci-dessus indiquée est fixée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Les services compétents du ministère des finances sont avisés de cette liste.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du
Youssef Chahed
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