Décret gouvernemental n° 2018-704 du 10 août 2018, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 15 mai 2018, autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'une convention de prêt compensatoire d'un montant de 18,532 millions de dinar arabe de compte et d'une convention prêt de facilité de soutien à l'environnement propice des petites et moyennes entreprises d'un montant de 18,532 millions de dinar arabe de compte avec le fonds monétaire arabe.

Décret gouvernemental n° 2018-704 du 10 août 2018, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 15 mai 2018, autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'une convention de prêt compensatoire d'un montant de 18,532 millions de dinar arabe de compte et d'une convention prêt de facilité de soutien à l'environnement propice des petites et moyennes entreprises d'un montant de 18,532 millions de dinar arabe de compte avec le fonds monétaire arabe.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 65 et 94,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie et notamment son article 32,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 15 mai 2018, autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, de la convention de prêt compensatoire d'un montant de 18,532 millions de dinar arabe de compte et d'une convention de prêt de facilité de soutien à l'environnement propice des petites et moyennes entreprises d'un montant de 18,532 millions de dinar arabe de compte avec le fonds monétaire arabe,
Vu l'avis du ministre des finances.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 15 mai 2018, autorisant la conclusion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'une convention de prêt compensatoire d'un montant de 18,532 millions de dinar arabe de compte et d'une convention de prêt de facilité de soutien à l'environnement propice des petites et moyennes entreprises d'un montant de 18,532 millions de dinars arabe de compte avec le fonds monétaire arabe.
Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2018.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed