Décret gouvernemental n° 2018-606 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1399 du 21 avril 2014, portant fixation les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office de la topographie et du cadastre.
JORT numéro 2018-059
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Décret gouvernemental n° 2018-606 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1399 du 21 avril 2014, portant fixation les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office de la topographie et du cadastre.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la n° 2009-26 du 11 mai 2009,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises publiques et établissements publics et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2006- 36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue et tous les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur et tous les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la' tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques et tous les textes qui l'ont modifié notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2004-2365 du 4 octobre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office de la topographie et de la cartographie,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et tous les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mention, parcours et spécialités du système « LMD » et tous les textes qui l'ont modifié notamment le décret n° 2013- 1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2012-612 du 2 juin 2012, fixant l'organigramme de l'office de la topographie et du cadastre,
Vu le décret n° 2014-1399 du 21 avril 2014, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office de la topographie et du cadastre,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres de gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres de gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Vu l'avis du ministre des finances.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au décret n° 2014-1399 du 21 avril 2014 l'article 2 bis (nouveau) dont la teneur suit :
Article 2 bis (nouveau) :
Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2014-1399 du 21 avril 2014, l’emploi fonctionnel de sous-directeur peut être attribué au chef d'arrondissement à l'office de la topographie et du cadastre si le candidat remplit la condition suivante :
être titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé la fonction de chef de à l'office de la topographie et du cadastre depuis au moins 10 ans.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de 1'habitat et l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la n° 2009-26 du 11 mai 2009,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises publiques et établissements publics et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2006- 36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue et tous les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur et tous les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la' tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques et tous les textes qui l'ont modifié notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2004-2365 du 4 octobre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office de la topographie et de la cartographie,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif et tous les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mention, parcours et spécialités du système « LMD » et tous les textes qui l'ont modifié notamment le décret n° 2013- 1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2012-612 du 2 juin 2012, fixant l'organigramme de l'office de la topographie et du cadastre,
Vu le décret n° 2014-1399 du 21 avril 2014, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office de la topographie et du cadastre,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres de gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres de gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Vu l'avis du ministre des finances.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté au décret n° 2014-1399 du 21 avril 2014 l'article 2 bis (nouveau) dont la teneur suit :
Article 2 bis (nouveau) :
Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2014-1399 du 21 avril 2014, l’emploi fonctionnel de sous-directeur peut être attribué au chef d'arrondissement à l'office de la topographie et du cadastre si le candidat remplit la condition suivante :
être titulaire d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent ou homologué et avoir exercé la fonction de chef de à l'office de la topographie et du cadastre depuis au moins 10 ans.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de 1'habitat et l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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